Biens immobiliers situés à l’étranger ? Faites votre déclaration avant le 31 décembre 2021

Le SPF Finances enverra bientôt des rappels aux contribuables qui n’ont pas encore déclaré leurs biens immobiliers situés à l’étranger pour le calcul du revenu cadastral.

Les contribuables belges propriétaires d’un bien immobilier situé à l’étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans leur déclaration IPP pour l’exercice d’imposition 2020, ont reçu un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien en juin.

Les contribuables qui ont déclaré ce revenu immobilier pour la première fois cette année, vont recevoir même formulaire en novembre.

Les contribuables qui acquièrent un bien immobilier situé à l’étranger après le 1er janvier 2021 doivent le déclarer spontanément dans les 4 mois de l'acquisition.

Tous les contribuables concernés peuvent introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Ils ont le temps d’introduire leur déclaration jusqu’au 31 décembre 2021. En cas de non-déclaration, ils risquent une amende administrative allant de 250 euros à 3.000 euros.

Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les 2 mois après la notification. Les premières notifications seront envoyés début 2022.

Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2022 (pour les revenus de l'année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.

À partir l'exercice d'imposition 2022, le Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l'étranger. Dans les deux cas, le revenu imposable sera déterminé sur la base du revenu cadastral, comme c'était déjà le cas pour les biens immobiliers situés en Belgique.​

Plus d’informations sur les résidences secondaires

A) Résidence secondaire en Belgique

Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106/2106.

Vos revenus immobiliers imposables sont égaux au revenu cadastral indexé (coefficient d'indexation pour les revenus 2020 : 1,8492 / revenus 2021 : 1,8630) x 1,4.​

B ) Résidence secondaire à l’étranger (jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 inclus)

> Montant à déclarer dans votre déclaration d’impôt (jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 inclus)

Vous donnez le bien immobilier en location ?

Dans votre déclaration, indiquez le loyer brut de ce bien immobilier, après déduction des impôts étrangers sur ce revenu.

Vous ne donnez pas le bien immobilier en location ?

Dans votre déclaration, indiquez la valeur locative brute (*) de ce bien immobilier, après déduction des impôts étrangers sur ce bien immobilier.

(*) La valeur locative brute est le loyer brut moyen annuel que vous auriez pu percevoir en cas de location du bien pendant la période imposable.

> Code dans votre déclaration d’impôt (jusqu’à l’exercice d’imposition 2021 inclus)

L'immeuble est-il situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition ?

Liste des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition(This hyperlink opens a new window)

C) Résidence secondaire à l’étranger (à partir de l’exercice d’imposition 2022)

> Je suis propriétaire d'une habitation située à l'étranger que j'utilise comme résidence secondaire. Comment dois-je déclarer mes revenus immobiliers ? A combien s'élèvent mes revenus immobiliers imposables ?