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Bonne nouvelle pour vos loyers professionnels - la fameuse annexe 270 MLH disparaît ... mais il faut encore attendre un peu!!!
Temps de lecture: 3 min |
Pour les contribuables et les professionnels du chiffre, voici une simplification que beaucoup attendaient : la Chambre a voté, le 17/09/2026, le projet de loi « Réduction des coûts II et dispositions diverses », qui met fin à l’annexe 270 MLH, le formulaire à joindre à la déclaration fiscale pour conserver la déduction des loyers payés pour des locaux professionnels.
1. Une formalité administrative appelée à disparaître
L’annexe 270 MLH posait notamment problème parce que le locataire devait obtenir des informations sur son bailleur, lequel pouvait refuser ou tarder à les lui fournir. En l’absence d’annexe, le loyer n’était pas admis en frais professionnels. Introduite par la loi du 28/12/, cette formalité a sensiblement alourdi les charges administratives des locataires.
- Elle supprime l’obligation de joindre l’annexe, visée à l’article 307, § 2/2 CIR 92.
- Elle supprime le refus de déduction lié à son omission, visé à l’article 53, 33°, a) CIR 92.
Une modification ou adaptation de la plateforme MyRent du SPF Finances est toutefois annoncée afin de ne communiquer l’information qu’une seule fois, via cette plateforme. On peut s’attendre à un déplacement de la charge du débiteur du loyer vers le créancier, c’est-à-dire les propriétaires de biens.
2. Une entrée en vigueur qui doit encore être fixée
La date d’entrée en vigueur de la suppression de cette annexe doit encore être fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Le ministre des Finances dit espérer une suppression au 1er janvier 2028, le temps d’adapter la plateforme MyRent. Il a indiqué que l’annexe reste d’application dans l’intervalle. Tant que l’arrêté royal n’est pas en vigueur, une annexe oubliée peut donc encore coûter la déduction du loyer.
Ce qui ne change pas, par contre, c’est que le loyer d’un bail enregistré gratuitement, en pratique un bail de logement, reste non déductible en vertu de l’article 53, 33°, b) CIR 92, sauf lorsqu’il s’agit du logement de travailleurs ou de dirigeants imposé par une obligation légale ou contractuelle.
Continuez à joindre l’annexe 270 MLH à vos déclarations tant que l’arrêté royal n’est pas entré en vigueur.
Suivez la publication de cet arrêté : c’est lui qui fixera la date effective de la suppression.
3. Une simplification à ne pas anticiper
La suppression annoncée constitue une véritable simplification, mais elle ne doit pas être devancée. En vous souhaitant une bonne lecture (https://lnkd.in/dsjqTi5j / https://lnkd.in/dEnMp3Sp) et si vous êtes confronté à un tel contrôle ou redressement, ou avez une question sur le sujet, retenez que le premier entretien en nos bureaux est toujours sans engagement.
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