Budget flamand 2027: vos clients bruxellois et wallons ayant un pied en Flandre sont-ils concernés ?

1. Pourquoi le budget flamand intéresse les cabinets francophones ?

La compétence fiscale régionale ne suit pas l'adresse du cabinet, mais un critère de localisation propre à chaque impôt. Les droits d'enregistrement sur une vente immobilière sont dus dans la Région où le bien est situé. Les droits de succession relèvent de la Région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq dernières années précédant le décès¹. Les aides à l'emploi et à la formation suivent, en principe, le siège d'exploitation. Un client domicilié à Uccle ou à Waterloo qui achète à Overijse, une société namuroise qui exploite un dépôt à Hal ou des héritiers wallons d'un parent installé à Knokke sont donc directement concernés par le budget flamand.

Le contexte budgétaire explique la sévérité des choix. Le gouvernement de Matthias Diependaele, dont Ben Weyts détient le Budget et les Finances, s'en tient à l'objectif d'équilibre de la « zwarte nul »² : l'écart par rapport à cet objectif serait ramené à 23 millions d'euros dans le budget initial 2027, contre 2,2 milliards dans le budget ajusté 2026. Les économies portent sur l'administration (750 millions), les subventions (plus de 500 millions sur plusieurs années), le Groeipakket et la croissance du Fonds des communes.

2. Droits d'enregistrement en Flandre : de 2 % à 3 % au 1er janvier 2027

Le taux réduit du droit de vente sur l'acquisition de l'habitation propre et unique, ramené à 2 % en 2025, remonterait à 3 % au 1er janvier 2027, quel que soit le prix du bien ; l'hypothèse initiale d'un relèvement limité aux biens de plus de 500.000 euros n'a pas été retenue. Le taux de 12 % applicable aux autres acquisitions reste inchangé. Depuis le 1er janvier 2026, le taux réduit flamand est par ailleurs réservé aux acquisitions par des personnes physiques, en pleine propriété — un achat scindé entre usufruit et nue-propriété en est exclu —, avec inscription à l'adresse du bien dans les trois ans et maintien de cette inscription pendant au moins un an.

Sans attendre le décret, l'administration flamande des impôts (VLABEL) a publié le 1er octobre 2026 une position administrative sur la transition³. La date de la convention de vente est déterminante : un compromis sous seing privé conclu avant le 1er janvier 2027 conserve le taux de 2 %, même si l'acte authentique est passé en 2027. Le notaire est invité à insérer dans l'acte une déclaration fiscale attestant la date du compromis. En cas de doute raisonnable, VLABEL peut demander des justificatifs, tels que la preuve d'un acompte versé avant cette date, une demande formelle de crédit signée par l'acquéreur et l'organisme prêteur ou la date des recherches préalables du notaire ; pour les actes passés après le 30 avril 2027, ces justificatifs seront demandés d'office.

Deux réserves s'imposent. Les options d'achat et de vente croisées ne valent pas convention de vente : seule la date de l'acte authentique compte, ce qui fera basculer au taux de 3 % les opérations structurées de cette manière. La position est par ailleurs provisoire, et ne vaut que si le législateur décrétal n'adopte pas un régime transitoire différent.

Pour la transition 2026-2027, c'est la date du compromis qui fait le taux, à condition de pouvoir la prouver.

3. Titres-services, Groeipakket et succession : les mesures pour les ménages flamands

Le titre-service flamand passerait de 10 à 12 euros au 1er janvier 2027, puis à 13 euros à partir du 176e titre acheté dans l'année, dans la limite de 300 titres par adresse. L'avantage fiscal flamand a, pour mémoire, déjà été supprimé au 1er janvier 2025 : la hausse de prix n'est donc plus amortie par une réduction d'impôt.

Le Groeipakket est resserré : l'allocation des étudiants qui vivent chez leurs parents prendrait fin à 23 ans au lieu de 25, sauf exceptions pour les années d'études perdues pour cause de maladie, et la prime de départ de 1.310,75 euros ne serait plus versée que pour le premier enfant, les naissances multiples restant visées. Enfin, la baisse des droits de succession pour les petites et moyennes successions, attendue, est reportée à 2029, avec une enveloppe de 160 millions d'euros ; les nouveaux barèmes ne sont pas connus.

4. Entreprises en Flandre : fin du portefeuille PME et des réductions groupes-cibles

Pour les clients qui exploitent en Flandre, la suppression du portefeuille PME (KMO-portefeuille) est la mesure la plus visible : à partir du 1er janvier 2027, il ne pourra plus financer de formation ni de conseil. Les demandes restent possibles en 2026 dans la limite du budget annuel, et les projets en cours peuvent être menés à terme jusqu'au 31 décembre 2027. Plus de 54.000 entreprises y ont eu recours en 2025.

La réduction flamande de cotisations patronales pour l'engagement de travailleurs sans expérience professionnelle récente, introduite le 1er octobre 2023, disparaîtrait, comme d'autres réductions groupes-cibles dont la liste n'est pas encore publiée. Le congé-éducation flamand, les chèques-formation et le crédit de formation flamand fusionneraient dans un « Vlaams Leerkrediet » centré sur les métiers en pénurie. Le job bonus flamand est, quant à lui, maintenu.

5. Fiscalité automobile flamande : réforme de la taxe de circulation et vignette

À partir du 1er janvier 2027, la taxe de circulation flamande des voitures nouvellement immatriculées serait calculée principalement sur le poids et les émissions de CO2, les propriétaires de véhicules plus anciens pouvant opter pour le nouveau système. La vignette commune aux trois Régions s'y ajoutera le 1er mai 2027. Pour les véhicules électriques flamands immatriculés avant le 1er janvier 2026, qui restent exonérés de taxe de circulation, la vignette constituera une charge nette nouvelle.

6. Tableau de synthèse du budget flamand 2027

7. Recommandations pratiques pour nos cabinets francophones

La première est calendaire : tout client qui envisage d'acheter son habitation unique en Flandre doit savoir que la signature d'un compromis avant le 31 décembre 2026, dûment daté et documenté, conditionne le maintien du taux de 2 %. Il convient de conserver la preuve de l'acompte, la demande de crédit et la correspondance avec le notaire, et d'éviter la formule des options croisées pour ces opérations.

Pour les familles, la planification successorale d'un parent domicilié en Flandre ne devrait pas être fondée sur la baisse annoncée pour 2029, dont les contours restent inconnus ; les outils actuels, donations notamment, restent pertinents. Cette série a ainsi parcouru les trois budgets régionaux ; le blog de l'OECCBB en propose une grille comparative à l'usage des praticiens dès ce vendredi.