CDI Belgique-Allemagne/travail à domicile : prolongation jusqu'au 30 juin 2022 !

Le 6 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et l’Allemagne ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19.

La période d'application de cet accord sur le travail à domicile s'étendait initialement du 11 mars au 31 mai 2020.

L’accord avait déjà été prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020, du 22 juin 2020, du 24 août 2020, du 11 décembre 2020, du 17 mars 2021, du 16 juin 2021, du 23 septembre 2021 et du 17 décembre 2021.

En date du 22 mars 2022, l’application de cet accord a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Étant donné que les mesures prises en réponse à la pandémie de COVID-19 ont été largement abrogées dans les deux États, ce sera la dernière prolongation de l’Accord. L'application de l'Accord est donc limitée à la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2022.

Vous pouvez consulter le texte de l'accord(link is external).

Source : SPF Finances, Actualités, 24 mars 2022