Circulaire 2018/C/126 relative à la cotisation maximale déductible dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants - (PLCI)

L'administration a publié ce 06/12/2018 la circulaire 2018/C/126 concernant la Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI) : cotisation maximale déductible pour l’année 2018.

Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) :

• dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ;
• et pour autant que l’affilié ait, pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants qui sont devenues exigibles au cours de cette même année.

(1) Article 52, 7°bis, CIR 92 et article 45, loi-programme (I) du 24.12.2002.

(2) En application des articles 44, § 2/3 et § 2/5, et 46, § 1er, loi-programme (I) du 24.12.2002.

Il est à noter que les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales (3) n’ont pas modifié les modalités de détermination de cette cotisation maximale. En effet, celle-ci reste fonction des revenus perçus au cours de la troisième année précédant celle pour laquelle cette cotisation est due.

(3) Loi du 22.11.2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour travailleurs indépendants.

Concrètement, le montant maximum déductible pour les conventions de pension auxquelles n’est pas lié un régime de solidarité, s’élève à 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.187,04 euros pour les cotisations de 2018.

Pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité, ce montant maximum déductible s’élèveà 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.666,85 euros pour les cotisations de 2018.

(4) Pour les cotisations sociales de 2018, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en général égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2016, multipliée par la fraction 527,62/497,24.

Les cotisations maximales déductibles relatives aux années 2015 à 2017 sont mentionnées dans les circulaires Ci.RH.243/587.019 du 14.10.2016 et 2017/C/61 du 25.09.2017.

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