Circulaire 2019/C/115 commentant le décret wallon du 26 avril 2018, l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 et l’arrêté ministériel du 21 décembre 2018 en matière de droits d’enregistrement

L' Administration générale de la Documentation patrimoniale – Droits d’enregistrement a publié ce 22/10/2019 la circulaire 2019/C/115 , des Commentaires administratifs relatifs au décret wallon du 26 avril 2018 modifiant le C. succ. et le C. enreg. en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monuments, à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif à l’exécution du décret et à l’arrêté ministériel du 21 décembre 2018 relatif au décret – Région wallonne – Droits d’enregistrement – Exemptions sur les immeubles classés comme monuments .

Source ; Fisconetplus