Circulaire 2019/C/46 FAQ concernant la TVA relative à des cas pratiques d’application en matière de groupements au sein du secteur (para)médical

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée , a ajouté ce 05/06/2019 la circulaire 2019/C/46. Cette circulaire contient des « Frequently Asked Questions » en matière de groupements au sein du secteur (para)médical. Elle a pour objectif de clarifier les dispositions de la circulaire AGFisc n° 31/2016 (n° E.T.127.540) du 12.12.2016 à partir de quelques cas d’application auxquels les groupements dans le secteur (para)médical sont souvent confrontés. En outre, la portée des articles 44, § 1er et 44, § 2, 1°, du Code de la TVA est davantage commentée, en matière de collaboration entre praticiens d’une profession (para)médicale. Cette circulaire traite uniquement des aspects TVA. Les aspects relatifs aux impôts directs et à la sécurité sociale ne sont pas abordés.

Source : Fisconetplus