Circulaire 2019/C/50 concernant l’application des dispositions anti-abus portant sur l’entrée en vigueur de la loi du 25.12.2017

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des sociétés a publié ce 17/06/2019 la circulaire 2019/C/50. Cette circulaire concerne les art. 86. D. et 88, alinéa 2 de la loi du 25.12.2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.

Source : Fisconetplus