Circulaire 2019/C/92 relative au taux de TVA applicable aux arbres et plantes livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien de jardins

La présente circulaire traite de l'introduction du taux réduit de TVA de 6 % applicable à certains arbres et plantes livrés lors de l’aménagement ou de l’entretien de jardins.

Cette diminution de taux est reprise dans la Loi du 27.02.2019 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l’aménagement et à l’entretien de jardins (Moniteur belge du 14.03.2019).

Cette loi modifie la rubrique VII, premier alinéa, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20, précité, et entre en vigueur le 01.04.2019.

Source: Fisconetplus