Circulaire 2020/C/146 concernant les Franchises Définitives – Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l'Union

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 20/11/2020 la Circulaire 2020/C/146 concernant les Franchises Définitives – Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l'Union.

Table des matières

Circulaire 2020/C/146 concernant les Franchises Définitives – Biens d’investissement et autres biens d’équipement importés à l’occasion d’un transfert d’activités d’un pays tiers dans l'union

1. Introduction

2. Définitions

3. Bases légales

4. Compétences d'octroi de la franchise

5. Conditions d'octroi de la franchise

5.1. Conditions relatives aux biens

5.2. Exclusions relatives aux biens

5.3. Conditions relatives aux personnes bénéficiaires (entreprises)

5.4. Exclusions applicables aux personnes bénéficiaires (entreprises)

5.5. Délai prévu pour l’importation des biens

5.6. Dérogation aux conditions

6. Procédure

6.1. Demande

6.2. Liste

6.3. Justificatifs

6.4. Décision d'octroi immédiat de la franchise lors de l’importation

6.5. Importation de biens en plusieurs fois

6.6. Franchise conditionnelle

6.7. Utilisation des biens après l’importation – Contrôle ultérieur

7. Dispositions en matière de TVA

7.1. Généralités

7.2. Modalités d’application

7.3. Exclusion en matière de TVA

8. Accises

9. Tableau récapitulatif

10. Dispositions finales

ANNEXES

ANNEXE I : Articles 28 à 34 du Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

ANNEXE II : Article 19 de l’A.R. n°7 du 29 décembre 1992 en matière de TVA

ANNEXE III : Article 44 du Code de la TVA

Source : Fisconetplus