Circulaire 2020/C/24 concernant la mise en libre pratique des bananes fraîches relevant du code NC 0803 9010

L' Administration générale des Douanes et Accises a publié ce 03/02/2020 la circulaire 2020/C/24 concernant la mise en libre pratique des bananes fraîches relevant du code NC 0803 9010.
Cette circulaire contient les dispositions relatives à la mise en libre pratique des bananes fraîches relevant du code NC 0803 9010 soumises à un droit à l'importation. Elle traite, d'une part, de la législation et de la règlementation en vigueur pour les autorisations « peseur agréé » et d'autre part, des dispositions relatives au pesage et au contrôle des bananes fraîches à l'aide de certificats de pesage.

Table des matières

1Dispositions introductives

1.1Abréviations / liste des mots

1.2Portée de la circulaire

1.3La base légale

2Autorisation d'établissement des certificats de pesage de bananes

2.1Autorisation « peseur agréé »

2.2Conditions d'obtention de l'autorisation « peseur agréé »

2.3Délai endéans lequel l'autorisation « peseur agréé » doit être délivrée

2.4Dispositions légales concernant l'autorisation « peseur agréé »

2.4.1Obligations

2.4.2Exigences légales en matière de données

2.5Bases de données pour les autorisations « peseur agréé » de bananes

3Procédure

3.1Préparations des certificats de pesage

3.2Modalité de communication du certificat de pesage de bananes

3.3Pesage par le peseur agréé

4Déclaration de mise en libre pratique des bananes fraîches

4.1Généralités

4.2Mention des données de référence du certificat de pesage et de l'autorisation « peseur agréé »

5Contrôle par la douane des certificats de pesage

5.1Pourcentage de contrôle par bureau de douane

5.2Constatations

5.3Statistiques

6Dispositions finales

Annexes

Annexe 1 - Demande relative au statut de peseur agréé de bananes

Annexe 2 - Annexe 61-01 CDU DA - Certificats de pesage de bananes - exigences en matière de données

Annexe 3 - Annexe 61-02 CDU IA - Certificats de pesage de bananes - modèle

Annexe 4 - Annexe 61-03 CDU IA – Certificats de pesage de bananes - procédure

Annexe 5 - Les articles les plus importants du CDU

Annexe 6 - Les articles les plus importants du CDU DA

Annexe 7 - Les articles les plus importants du CDU IA

Annexe 8 - Annexe A CDU DA - Exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions de peseur agréé

Annexe 9 - Annexe A CDU IA - Formats des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions

Source : Fisconetplus