Circulaire 2020/C/39 concernant la réduction d’impôt pour des prestations payées avec des titres-services (Région wallonne)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 05/03/2020 de circulaire 2020/C/39. Commentaire des articles 10 et 13, alinéa 2, 4° du décret wallon du 06.05.019 portant des dispositions fiscales diverses (MB 27.05.2019).

1. Qu’est-ce qui change ?

1. La Région wallonne a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d’impôt pour titres-services (1). Chaque contribuable qui n’a pas assez de revenus pour pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal lié aux titres-services pourra dorénavant prétendre à ce crédit d’impôt.

(1) Art. 14523, CIR 92, tel que modifié par l’art. 10, décret wallon 06.05.2019 portant des dispositions fiscales diverses (MB 27.05.2019).

2. Pour qui ?

2. Ce changement concerne la Région wallonne. La règle pour déterminer la région compétente diffère selon que le contribuable est résident ou non-résident de la Belgique (2).

(2) Imposable, respectivement, à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques (INR/p.p.).

Résidents de la Belgique (IPP)

3. En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, sont visées les personnes qui ont établi leur domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition en Région Wallonne (3).

(3) Art. 5/1, § 2 de la loi spéciale du 16.01.1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Pour l’application de la disposition précitée, un contribuable sera réputé avoir son domicile fiscal dans la région où il a établi son domicile ou, à défaut d’un domicile en Belgique, le siège de sa fortune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition (4).

(4) Pour des explications complémentaires à ce sujet, voir les nos 32 à 36 de la circulaire AGFisc n° 29/2014 (n° Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014

Non-résidents de la Belgique (INR/p.p.)

4. Sont visés les non-résidents/personnes physiques qui :

- sont résidents d'un autre état membre de l'Espace Economique Européen pendant la période imposable ;

- ont obtenu ou recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique qui s'élèvent au moins à 75 % du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère obtenus ou recueillis pendant la période imposable ;

- sont localisés en Région Wallonne pour la période imposable, selon les articles 248/2 et 248/3, CIR 92.

3. A partir de quand ?

5. Cette modification entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2020.

4. Législation

6. Article 14523, Code des impôts sur les revenus 1992.

Articles 10 et 13, alinéa 2, 4° du décret wallon du 06.05.2019 portant des dispositions fiscales diverses (MB 27.05.2019).

5. Et dans les autres régions ?

7. Depuis l’ex.d’imp. 2018, la Région de Bruxelles-Capitale a supprimé le plafond de revenus qui ne pouvait pas être dépassé pour obtenir le crédit d’impôt pour titres-services.

En Région flamande, subsiste un plafond de revenus qui doit être respecté pour obtenir ce crédit d’impôt.

Source : Fisconetplus