Circulaire 2020/C/69 concernant les avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 18/05/2020 la Circulaire 2020/C/69 concernant les avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires en Région wallonne.

Cette circulaire contient une FAQ sur les réductions d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les dépenses effectuées dans le cadre des emprunts hypothécaires - Région wallonne – exercice d’imposition 2020.

Table des matières

1. Habitation propre pendant toute l’année

1.1. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus à partir de 2016

1.1.1. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2019. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.2. J’ai conclu un emprunt hypothécaire avant 2019 (mais à partir de 2016). Où puis-je mentionner ces dépenses dans ma déclaration ?
1.1.3. J’ai conclu un emprunt hypothécaire pour rénover ou transformer mon habitation propre à partir de 2016. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.4. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2019 en vue de refinancer un emprunt hypothécaire conclu avant 2016. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.5. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2019 en vue de refinancer un emprunt hypothécaire conclu à partir de 2016. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.6. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2019 pour la transformation de mon habitation alors que j’avais, pour la même habitation, un emprunt entrant en considération pour le bonus-logement régional. Les dépenses de mon emprunt conclu en 2019 entrent-elles en considération pour un avantage fiscal ?
1.1.7. J’ai fait une reprise d’encours en 2019 pour transformer mon habitation propre. Ai-je droit à un avantage fiscal ?
1.1.8. J’ai conclu un emprunt hypothécaire en 2019 pour racheter la part de mon ex-partenaire et acquérir ainsi une nouvelle part de propriété dans mon habitation propre. Ai-je droit au « Chèque Habitat » ?
1.1.9. Mon partenaire avec lequel je vis en cohabitation de fait me cède en 2019 une part de propriété de son habitation propre et unique. Aurai-je également droit au « Chèque Habitat » si je deviens codébiteur solidaire et indivisible de l’emprunt hypothécaire ?

1.2. Emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles y afférentes conclus avant 2016

2. Transfert d’hypothèque
3. Habitation propre pendant une partie de l’année
4. Partie de l’habitation propre donnée en location
5. Partie de l’habitation propre pour activité professionnelle indépendante
6. Autre qu’habitation propre
7. Assurance-vie individuelle

Source : Fisconetplus