Circulaire 2020/C/87 concernant la mise en place d’une procédure électronique permettant de valider la réalité de l’exportation dans le cadre de l’exemption de la TVA prévue à l'article 39, § 1er, 4°, du Code de la TVA

L' Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 29/06/2020 la circulaire 2020/C/87.

Cette circulaire porte sur l’introduction en Belgique d’une procédure permettant de valider, par voie électronique, la réalité de l’exportation des biens dans le cadre de l’exemption de la TVA dite « franchise voyageur », prévue à l'article 39, § 1er , 4°, du Code de la TVA. A cette fin, le SPF Finances a développé l’application « DETAX », gérée par l'Administration générale des Douanes et Accises, afin de délivrer un visa électronique lorsque les conditions légales de l’exemption sont réunies. Cette application entre en service dans sa première phase à partir du 30.06.2020 .

Table des matières

I. Introduction

II. Champ d’application et entrée en vigueur de la procédure de validation électronique

III. Agrément des opérateurs

IV. Données à communiquer et spécifications techniques

V. Description de la procédure de détaxation avec utilisation de l’application « DETAX »

Source : Fisconetplus