Circulaire 2021/C/107 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2021 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI)

impôt des personnes physiques ; indépendant ; pension complémentaire d'un indépendant ; cotisation à la pension complémentaire d'un indépendant ; frais professionnels ; frais professionnels déductibles ; montant déductible maximum

SPF Finances, le 14.12.2021
Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques

Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) :

• dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ;
• et pour autant que l’affilié ait, pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants qui sont devenus exigibles au cours de cette même année (3).

(1) Article 52, 7°bis, CIR 92 et article 45, loi-programme (I) du 24.12.2002.
(2) En application des articles 44, § 2/3 et § 2/5, et 46, § 1er, loi-programme (I) du 24.12.2002.

(3) Par dérogation à cette condition, il doit toutefois être tenu compte des tolérances administratives en raison de la pandémie de COVID-19 commentées dans les circulaires 2021/C/50 du 31.05.2021(n°s 1 à 9) et 2021/C/90 du 08.10.2021 (n°s 1 à 4).

La cotisation maximale doit être établie sur la base des revenus perçus au cours de la troisième année précédant celle pour laquelle cette cotisation est due.

Concrètement, le montant maximum déductible des cotisations PLCI pour l’année 2021 s’élève à :

• pour les conventions de pension auxquelles n’est pas lié un régime de solidarité : 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.302,77 euros ;
• pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité : 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (4), avec un maximum absolu de 3.800,01 euros.

(4) Pour les cotisations sociales de 2021, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en général égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2019, multiplié par la fraction 546,78/528,46.

Les cotisations maximales déductibles relatives aux années 2018 à 2020 sont reprises dans les circulaires 2018/C/126 du 06.12.2018, 2019/C/54 du 27.06.2019 et 2020/C/150 du 25.11.2020.

Réf. interne : 711.848/5