Circulaire 2022/C/11 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 25/01/2022 la Circulaire 2022/C/11 relative au régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles.

25e addenda à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999 – Régime fiscal des indemnités dans le cadre d'activités bénévoles. Montants indexés pour l’exercice d’imposition 2023.

ANNEXE : 1

1. Les montants limites des indemnités non imposables dans le cadre d'activités bénévoles pour l’exercice d’imposition 2023 (indemnités à partir du 01.01.2022) s'élèvent à 36,84 euros par jour et 1.473,37 ou 2.705,97 euros (1) par an.

(1) Le plafond majoré ne concerne que certaines catégories de bénévoles (voir l’arrêté royal du 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 03.07.2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires).

2. Les clubs, fédérations, associations, institutions ou l'autorité publique peuvent allouer dans le cadre de leurs objectifs sportifs, sociaux ou culturels à leurs bénévoles non rémunérés des indemnités à titre de remboursement forfaitaire de frais.

Lorsque ces indemnités n'excèdent pas les plafonds susmentionnés, il peut être admis qu'elles couvrent des frais réels. Elles ne sont dans ce cas pas imposables (2).

(2) Voir les directives coordonnées reprises dans le 13e addenda du 14.05.2014 à la circulaire n° Ci.RH.241/509.803 du 05.03.1999.

3. En annexe est joint un aperçu de ces indemnités précitées d’application à partir de l’exercice d’imposition 2014.

Réf. interne : 509.803

Source : SPF Finances​