Circulaire 2022/C/121 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 22/12/2022 la Circulaire 2022/C/121 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l’Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : augmentation rétroactive du montant et modification de la périodicité d’adaptation du montant.

SPF Finances, le 22.12.2022ANNEXE : 1

1. Les indemnités qu’un employeur alloue à ses travailleurs pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l’employeur lorsqu’elles n’excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l’Etat à son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000.

2. Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire que l’Etat alloue à son personnel est en principe adapté chaque année et applicable à partir du 1er juillet. Pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2022, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire était fixé à 0,3707 euros par kilomètre. A partir du 01.07.2022, il est de 0,4170 euros par kilomètre.

3. En raison de la forte augmentation des prix des carburants, il a toutefois été décidé d'augmenter l'indemnité kilométrique forfaitaire une fois et de manière rétroactive pour la période du 01.03.2022 au 30.06.2022. Pour cette période, l'indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,4020 euros par kilomètre (2).

(2) Art. 2, de l’arrêté royal du 10.11.2022 modifiant l’arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB 16.11.2022) (« AR 10.11.2022 »).

4. En outre, il a été décidé de modifier la périodicité de l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique. A partir du 01.10.2022, cette adaptation s’effectuera chaque trimestre au lieu de chaque année (3). De cette manière, il sera possible de réagir plus rapidement aux fluctuations des prix des carburants.

(3) Art. 1, AR 10.11.2022.

5. Le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire applicable à partir 01.10.2022 est de 0,4201 euros par kilomètre (4).

(4) Voir circulaire n° 711 du 30.11.2022 du Service Public Stratégie et Appui (MB 02.12.2022).

6. En résumé, les montants suivants sont applicables pour l’année 2022 :

7. Un aperçu des indemnités applicables depuis le 01.07.2013 est joint en annexe.

Réf. interne : 735.018

Source : Fisconetplus​