Sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2021 pour le paiement en 2022 du pécule de vacances du personnel : quelles limites de déduction ?

Temps de lecture: 2 min |7 février 2022 à 09:24

SPF Finances

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 07/02/2022 la Circulaire 2022/C/14 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2021 pour le paiement en 2022 du pécule de vacances du personnel.

Cette circulaire fixe les limites endéans lesquelles les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2021 pour le paiement en 2022 du pécule de vacances du personnel, sont déductibles à titre de frais professionnels, au sens de l'article 49 du CIR 92.

18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2021 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminué du pécule de vacances supplémentaires * attribué en 2021 (ce pécule de vacances supplémentaires ne doit pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle le pourcentage ci-dessus doit être appliqué).
10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2021 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation

* Au sens de l’article 62bis de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Ci-joint, en traduction, la lettre que l’Administration générale de la Fiscalité a adressée le 03.02.2022 à la Fédération des entreprises de Belgique.

Source : Fisconetplus, février 2022