Circulaire 2022/C/7 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 19/01/2022 la Circulaire 2022/C/7 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social.

Frais professionnels des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social. Montants forfaitaires pour les revenus de l'année 2022.

Les montants forfaitaires des frais professionnels que les bourgmestres, les échevins, les présidents de CPAS (1) et les présidents du comité spécial du service social (2), peuvent déduire des rémunérations afférentes à leur mandat (3) sont fixés pour les revenus de l'année 2022 à :

(1) Attention : le président de CPAS qui n'exerce plus de mandat exécutif et ne reçoit donc plus de traitement (rémunération) mais bien un jeton de présence, ne peut pas faire usage du forfait de frais professionnels spécial précité - voir n° 7 de la circulaire 2020/C/37 du 28.02.2020 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social.

(2) Voir n°s 9 et 10 de la circulaire 2020/C/37 précitée du 28.02.2020.

(3) Conformément aux dispositions du n° 51/39, Com.IR 92, telles que modifiées par la circulaire n° Ci.RH.243/545.622 du 26.03.2002.

Réf. interne : 721.453/6

Source: Fisconetplus​