Circulaire 2022/C/78 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 10/08/2022 la Circulaire 2022/C/78 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l’Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE : 1

Les indemnités qu’un employeur alloue à ses travailleurs pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l’employeur lorsqu’elles n’excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l’Etat aux membres de son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000.

Le montant de l’indemnité kilométrique que l’Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service est fixé à 0,4170 euro par kilomètre pour la période du 01.07.2022 au 30.06.2023 (2).

(2) Voir la circulaire n° 705 du 27.06.2022 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (MB 27.06.2022).

Un aperçu de ces indemnités applicables depuis le 01.07.2013 est joint en annexe.

Réf. interne : 733.688

Source : Fisconetplus​