Circulaire 2023/C/44 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 19/04/2023 la Circulaire 2023/C/44 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l’Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE : 1

1. Les indemnités qu’un employeur alloue à ses travailleurs pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l’employeur lorsqu’elles n’excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l’Etat aux membres de son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000.

2. Depuis le 01.10.2022, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire allouée par l'État à son personnel est adapté trimestriellement (2).

(2) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022.

Pour la période du 01.04.2023 au 30.06.2023, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire est fixé à 0,4246 euro par kilomètre. (3).

(3) Voir la circulaire n° 717 du 16.03.2023 du Service Fédéral Stratégie et Appui (MB 12.04.2023– numac 2023041210).

3. Un aperçu de ces indemnités forfaitaires applicables depuis le 01.07.2014 est joint en annexe.

Réf. interne : 736.562

Source : Fisconetplus​