Circulaire 2023/C/93 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2023 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI)

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 23/11/2023 la Circulaire 2023/C/93 relative à la cotisation maximale déductible pour l’année 2023 dans le cadre de la pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI).

SPF Finances, le 23.11.2023Les cotisations pour la pension libre complémentaire des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels déductibles (1) :

- dans la mesure où elles ne dépassent pas la cotisation maximale (2) ;

- et pour autant que l’affilié ait, pendant l’année concernée, effectivement et entièrement payé les cotisations dues en vertu du statut social des travailleurs indépendants qui sont devenus exigibles au cours de cette même année.

(1) Art. 52, 7°bis, CIR 92 et art. 45, loi-programme (I) du 24.12.2002.
(2) En application des art. 44, § 2/3 et § 2/5, et 46, § 1er, loi-programme (I) du 24.12.2002.

La cotisation maximale doit être établie sur la base des revenus perçus au cours de la troisième année précédant celle pour laquelle cette cotisation est due.

Concrètement, le montant maximum déductible des cotisations PLCI pour l’année 2023 s’élève à :

- pour les conventions de pension auxquelles n’est pas lié un régime de solidarité : 8,17 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (3), avec un maximum absolu de 3.859,40 euros

- pour les conventions de pension auxquelles est lié un régime de solidarité : 9,4 % du revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales provisoires (3), avec un maximum absolu de 4.440,43 euros.

(3) Pour les cotisations sociales de 2023, le revenu sur lequel les cotisations sociales provisoires sont calculées est en général égal au revenu professionnel net imposable de l’exercice d’imposition 2021, multiplié par la fraction 638,93/540,03.

Les cotisations maximales déductibles relatives aux années 2020 à 2022 sont reprises dans les circulaires 2020/C/150 du 25.11.2020, 2021/C/107 du 14.12.2021 et 2022/C/124 du 22.12.2022.

Réf. interne : 711.848/7

Source : Fisconetplus​