Circulaire 2023/C/98 relative aux indemnités pour frais de séjour en Belgique

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 07/12/2023 la Circulaire 2023/C/98 relative aux indemnités pour frais de séjour en Belgique.

Indemnités pour frais de séjour en Belgique : montants indexés applicables à partir du 01.12.2023 – abrogation de l’indemnité forfaitaire journalière pour les fonctionnaires fédéraux à partir du 01.01.2024 : impact sur le secteur privé.

ANNEXE : 1

1. Les indemnités pour frais de séjour qu’un employeur octroie aux membres de son personnel pour des missions de service en Belgique constituent, sous certaines conditions, un remboursement non imposable de dépenses propres à l’employeur lorsqu’elles ne dépassent pas les indemnités équivalentes que l’Etat octroie à son personnel (1).

(1) Voir les art. 83 et suivants de l’arrêté royal du 13.07.2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale (MB 19.07.2017 – Numac : 2017040352) (ci-après « AR 13.07.2017 ») et les n° 15 et suivants de la circulaire 2018/C/8 relative aux indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale du 22.01.2018.

Montants indexés à partir du 01.12.2023

2. Les montants maximaux repris dans le tableau ci-dessous constituent dans ce cadre un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur, pour autant que toutes les conditions soient remplies.

(*) Les art. 83 à 85 inclus, AR 13.07.2017 sont abrogés à partir du 01.01.2024, voir numéro 4 ci-après.

3. Un aperçu des indemnités forfaitaires pour frais de séjour à partir du 01.09.2017 est repris en annexe.

Abrogation de l’indemnité forfaitaire journalière pour frais de séjour en Belgique pour les fonctionnaires fédéraux

4. L’indemnité forfaitaire journalière pour frais de séjour en Belgique pour les fonctionnaires fédéraux est abrogé à partir du 01.01.2024 (2).

(2) Art. 6, de l’arrêté royal du 26.10.2023 relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative (MB 31.10.2023 – Numac : 2023045226) (ci-après « AR 26.10.2023 »).

5. L’administration accepte toutefois que le montant de base de 10 euros/jour puisse continuer à être considérée comme une norme sérieuse, pour autant que les mêmes conditions qu’auparavant soient remplies.

Concrètement, il s’agit des conditions suivantes :

- le déplacement de service est d’une durée minimale de 6 heures ;

- le déplacement de service ne donne pas lieu à la prise en charge par l’employeur ou par un tiers du repas ;

- le déplacement de service ne donne lieu à aucun autre avantage visant à couvrir des frais de repas. (c’est le cas par exemple lorsque le travailleur a accès à un restaurant d’entreprise lié à l’employeur).

6. Lorsque des chèques-repas sont octroyés pour indemniser les frais de repas lors des déplacements de service en Belgique, l’intervention de l’employeur dans le chèque-repas doit être portée en diminution de l’indemnité forfaitaire.

7. L’AR 13.07.2017 précise que le montant de 10 euros vaut, à partir du 01.01.2024, comme « montant virtuel journalier » pour la fixation de l’indemnité forfaitaire mensuelle (3). Ce « montant virtuel journalier » continue à être indexé dans ce contexte.

(3) Art. 86, AR 13.07.2017, tel que modifié par l’art. 7, AR 26.10.2023.

8. Le montant indexé qui peut être accepté comme norme sérieuse en application du numéro 5 sera basé sur ce « montant virtuel journalier » indexé.

Réf. 739.050

Source : Fisconetplus​