Circulaire 2024/C/23 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 4 avril la Circulaire 2024/C/23 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE: 1

1. Les indemnités qu'un employeur alloue à ses travailleurs pour l'utilisation d'une voiture, d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur lorsqu'elles n'excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel (1)

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000 et les points 6 et 8 de la circulaire 2018/C/8 du 22.01.2018 relative aux indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

2. Depuis le 01.10.2022, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire allouée par l'État à son personnel est adapté trimestriellement pour pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant (2).

(2) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022.

Pour la période du 01.04.2024 au 30.06.2024 inclus, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire est fixé à 0,4265 euro par kilomètre.

Ce montant est fixé par la circulaire n° 737 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (3).

(3) MB 27.03.2024 – Numac : 2024002864.

3. Il est rappelé que l’indemnité kilométrique forfaitaire fixée par le Service Public Fédéral Stratégique et Appui pour la période du 01.07.2023 au 30.06.2024 inclus est considérée comme une norme sérieuse. Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle, doivent s'y tenir pour l'entièreté de la période du 01.07.2023 au 30.06.2024 inclus. Pour cette période, ils ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel (4).

(4) Voir la circulaire 2023/C/78 du 18.09.2023.

4. Un aperçu de ces indemnités forfaitaires applicables à partir du 01.07.2014 est joint en annexe.

Réf. interne : 740.747