Circulaire 2024/C/52 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L' Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié la Circulaire 2024/C/52 relative à l’indemnité kilométrique pour des déplacements de service.

Indemnité kilométrique que l’État alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE : 1

1. Les indemnités qu’un employeur alloue à ses travailleurs pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l’employeur lorsqu’elles n’excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l’État aux membres de son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000 et les points 6 et 8 de la circulaire 2018/C/8 du 22.01.2018 relative aux indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

2. Depuis le 01.10.2022, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire allouée par l’État à son personnel est adapté trimestriellement pour pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant (2).

(2) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022.

Pour la période du 01.07.2024 au 30.09.2024 inclus, le montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire est fixé à 0,4297 euro par kilomètre.

Ce montant est fixé par la circulaire n° 741 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (3).

(3) MB 15.07.2024, Numac : 2024006323.

3. L’indemnité kilométrique forfaitaire qui a été fixée à 0,4415 euro par kilomètre (4) par le Service Public Fédéral Stratégie et Appui pour la période du 01.07.2024 au 30.06.2025 inclus est également considérée comme une norme sérieuse. Les employeurs qui optent pour l’application du système forfaitaire sur base annuelle doivent s’y tenir pour toute la période du 01.07.2024 au 30.06.2025 inclus. Pour cette période, ils ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel.

(4) Circulaire n° 742 du 24.06.2024 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui, MB 17.07.2024, Numac : 2024006508.

4. Un aperçu des indemnités kilométriques forfaitaires applicables à partir du 01.07.2015 est repris en annexe.

Réf. interne : 742.211