Circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025 – application permanente

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 17/06/2025 la Circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025 – application permanente.

​circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise.Cette circulaire est un addenda à la

Table des matières

I. Introduction

II. Montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025

III. Application permanente

I. Introduction

1. Cette circulaire communique le montant fixe maximal par kWh pour le troisième trimestre 2025 (1) et transpose l'application temporaire de la circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 en application permanente.

(1) Voir points 26 à 32 de la circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise, et l’addenda du 01.04.2025.

II. Montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025

2. Le montant fixe maximal par kWh pour le troisième trimestre 2025 est égal à la moyenne des prix moyens commerciaux de l'électricité all-in (2) sur le marché de détail pour les clients résidentiels pour un ménage avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW, des mois de février, mars et avril 2025 (3).

(2) Le prix all-in comprend les composantes suivantes : le prix de l'énergie, les coûts de réseau (transmission/transport et distribution), les taxes et suppléments et la TVA.
(3) Voir les points 27 et 28 de la circulaire du 05.12.2024 susmentionnée.

3. A partir d'avril 2025, les prix moyens commerciaux mensuels de l'électricité all-in qui sont à la base de ce calcul ne seront plus publiés dans le tableau de bord mensuel de la CREG (4) mais seront publiés séparément dans le fichier CSV de la CREG (5).

(4) Voir point 27 de la circulaire du 05.12.2024 susmentionnée.
(5) Voir www.creg.be > Prix et tarifs > Tarif CREG pour le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société.

4. Vous trouverez, ci-après, le calcul du montant fixe maximal par kWh pour le troisième trimestre 2025 sur base des prix moyens commerciaux de l'électricité all-in sur le marché de détail pour les clients résidentiels pour un ménage avec un compteur digital, un véhicule électrique, une consommation de 8.000 kWh/an et un pic mensuel moyen de 7,36 kW, des mois de février, mars et avril 2025 tels que publiés dans le fichier CSV de la CREG susmentionné.

5. Pour le troisième trimestre 2025, le montant fixe maximal par kWh s'élève à :

- Région flamande : 34,56 centimes d'euro/kWh

- Région de Bruxelles-Capitale : 37,87 centimes d'euro/kWh

- Région wallonne : 38,43 centimes d'euro/kWh

6. Un aperçu du montant fixe maximal par kWh à partir du premier trimestre 2025 est joint en annexe.

III. Application permanente

7. Le numéro 34 de la circulaire 2024/C/77 du 05.12.2024 prévoit :

- que la tolérance administrative qui consiste à calculer les frais d’électricité réels sur base d'un montant fixe maximal par kWh n’est d'application que jusqu'au 31.12.2025 inclus ;

- par la suite, en tenant compte des systèmes qui seront disponibles à ce moment-là, l'administration évaluera si une prolongation de cette tolérance administrative est nécessaire ou pas.

8. Il a été à présent décidé que les dispositions de la circulaire susmentionnée resteront en vigueur, sans date de fin prédéterminée, et ce jusqu'à ce que son application soit retirée.



ANNEXE