Circulaire 2026/C/76 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service

L'Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques a publié ce 23/07/2026 la Circulaire 2026/C/76 relative à l'indemnité kilométrique pour des déplacements de service.
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Indemnité kilométrique que l'Etat alloue à son personnel pour des déplacements de service : adaptation du montant.

ANNEXE : 1

1. Les indemnités qu'un employeur alloue à ses travailleurs pour l'utilisation de leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour des déplacements de service, constituent un remboursement non imposable de dépenses propres à l'employeur lorsqu'elles n'excèdent pas les indemnités de même nature allouées par l'Etat aux membres de son personnel (1).

(1) Voir la circulaire n° Ci.RH.241/535.316 du 11.09.2000 et les points 6 et 8 de la circulaire 2018/C/8 du 22.01.2018 relative aux indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

2. Depuis le 01.10.2022, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire allouée par l'État à son personnel est adapté trimestriellement pour pouvoir réagir plus rapidement aux fluctuations des prix du carburant (2) (3).

(2) Voir la circulaire 2022/C/121 du 22.12.2022.

(3) Vu la situation géopolitique au Moyen-Orient, une mesure spécifique et temporaire était applicable pour la période du 01.04.2026 au 30.06.2026 inclus, voir les addendas à la circulaire 2026/C/52 du 07.04.2026.

Pour la période du 01.07.2026 au 30.09.2026 inclus, le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire est fixé à 0,4440 euro par kilomètre.

Ce montant est fixé par la circulaire n° 768 du 29.06.2026 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (4).

(4) MB 03.07.2026 – Numac : 2026004874.

3. L’indemnité kilométrique forfaitaire fixée à 0,4761 euro par kilomètre par le Service Public Fédéral Stratégique et Appui pour la période du 01.07.2026 au 30.06.2027 inclus (5) est également considérée comme une norme sérieuse. Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur base annuelle, doivent s'y tenir pour l'entièreté de la période du 01.07.2026 au 30.06.2027 inclus. Pour cette période, ils ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel.

(5) Circulaire n° 767 du 08.06.2026 du Service Public Fédéral Stratégie et Appui (MB 16.06.2026 – Numac : 2026004336).

4. Un aperçu de ces indemnités forfaitaires applicables à partir du 01.07.2017 est joint en annexe.

Réf. interne: 750.476