Comité de la taxe sur la valeur ajoutée : actualisation tous azimuts …

La Commission européenne vient de publier sur son site « Fiscalité et Union Douanière » une mise jour de toute une série de listes de documents concernant les activités du Comité de la TVA, institué en vertu de l’article 398 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA) pour promouvoir l’application uniforme des dispositions de la directive TVA.

• Ordre du jour, documents de travail et compte rendus des réunions ;
• Consultations effectuées par les Etats Membres ;
• Notifications faites par les Etats Membres ;
• Lignes directrices découlant des réunions du Comité TVA Jusqu’au 8 janvier 2019. Ce document doit être lu conjointement avec l’index, un fichier excel qui couple les commentaires aux articles visés et qui est également publié sur le site de la DG TAXUD.
• Mesures d’application contraignantes, ce conformément à l'article 397 de la directive TVA ;

Point d’attention : même si leur intérêt est évident et qu’il convient de saluer cette récente et conviviale mise à jour, gardez toujours a l’esprit que les lignes directrices émises par le comité de la TVA constitué des représentants des Etats membres et de la Commission ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l’accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les Etats membres qui sont libres de ne pas les suivre.

Source : Commission européenne