Comment contester une amende de stationnement et quel est son traitement fiscal?

Recevoir une amende de stationnement peut être frustrant, mais il est important de savoir que des options de contestation existent. Cette FAQ vise à expliquer les étapes de la contestation, les délais à respecter, les nouvelles mesures en place, ainsi que le traitement fiscal de ces amendes pour les personnes physiques et les sociétés.

Quelles sont les sanctions pour une infraction de stationnement ?

Les infractions de stationnement relèvent des sanctions administratives communales (SAC). Les montants des amendes varient en fonction de la gravité de l’infraction:

• 58 euros pour un stationnement gênant (ex. : stationnement en double file).
• 116 euros pour des infractions graves (ex. : occupation d’une place réservée aux personnes handicapées, stationnement sur un passage piéton).

Qui peut infliger ces amendes ?

Les amendes sont émises par des agents désignés par la commune ou la province. Ces fonctionnaires constatent les infractions et notifient les conducteurs concernés.

Quels sont les délais pour contester une amende ?

• Pour l’agent constatateur : Il dispose de deux mois pour transmettre le procès-verbal au fonctionnaire sanctionnateur, qui doit notifier le conducteur dans un délai de 15 jours.
• Pour le conducteur : Il a 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester l’amende. Passé ce délai, l’amende est considérée comme acceptée.

Comment puis-je contester une amende de stationnement ?

La contestation peut se faire de deux manières :

1. Par courrier ou e-mail : Rédigez un document expliquant les raisons de votre contestation et joignez-y des preuves (photos, témoignages, documents justificatifs).
2. Demande d’entrevue : Vous pouvez demander à être entendu par le fonctionnaire sanctionnateur pour défendre votre position.

Que faire si ma contestation est rejetée ?

Si la contestation est refusée par le fonctionnaire sanctionnateur, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal de police. Vous pouvez y défendre votre cas sans avocat, mais sachez que :

• Si l’amende est confirmée, vous devrez payer le montant de l’amende initiale et des frais de justice (environ 200 euros).
• Si l’amende est annulée, les frais seront pris en charge par la commune.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de l’amende ?

Si vous ne payez pas l’amende et ne la contestez pas, vous recevrez un rappel. En cas d’absence de réaction, un huissier sera chargé de récupérer le montant dû, avec des frais supplémentaires. Si les démarches restent infructueuses, l’huissier pourra procéder à des saisies mobilières ou sur salaire.

Qu’est-ce que le sursis de paiement et comment fonctionne-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2024, un mécanisme de sursis de paiement a été mis en place. Il permet aux conducteurs de demander un délai supplémentaire avant de payer, à condition de justifier la demande par des motifs valables (ex. : urgence médicale). Si le sursis est accordé, le conducteur ne doit commettre aucune nouvelle infraction pendant 12 mois. En cas de récidive dans cette période, l’amende initiale sera cumulée avec la nouvelle.

Comment contester une redevance forfaitaire liée au non-paiement d’un horodateur ?

Le non-paiement d’un horodateur n’est pas une infraction au Code de la route, mais il entraîne une redevance forfaitaire. Les montants varient selon les villes :

• 25 euros à Bruxelles
• 30 euros à Namur et Anvers
• 40 euros à Liège

Pour contester cette redevance, il suffit de contacter le service compétent de la ville par écrit, en expliquant les raisons de la contestation (ex. : erreur de scan car, horodateur en panne).

Quel est le traitement fiscal d’une amende de stationnement pour une personne physique et pour une société ?

• Pour une personne physique, les amendes de stationnement ne sont pas déductibles fiscalement. Elles sont considérées comme des sanctions pécuniaires infligées pour le non-respect des lois et règlements et ne peuvent donc pas être déduites des revenus imposables, quel que soit le contexte.
• Pour une société, le traitement est similaire. Les amendes et pénalités administratives, y compris celles liées aux infractions de stationnement, ne sont pas déductibles en tant que charges professionnelles. L’administration fiscale considère que permettre la déductibilité des amendes reviendrait à transférer la charge de la sanction à l’État, ce qui est contraire aux principes fiscaux. Ainsi, même si une amende est réglée par la société, elle ne peut pas être prise en compte pour diminuer la base imposable.

La contestation d’une amende de stationnement nécessite de respecter des délais stricts et de préparer un dossier bien documenté. Si la contestation initiale échoue, vous pouvez faire appel au tribunal de police. Le sursis de paiement est une nouveauté qui peut être utile dans des circonstances spécifiques. Enfin, il est important de noter que, d’un point de vue fiscal, les amendes de stationnement ne sont pas déductibles, que ce soit pour les particuliers ou les sociétés.