Comprendre les délais fiscaux : de la déclaration à la rectification pour l’exercice 2024-2025

Chaque contribuable belge est confronté aux étapes de déclaration et de contrôle fiscal. Une fois la déclaration soumise et l’Avertissement extrait de rôle (AER) reçu, des délais précis encadrent le pouvoir du fisc pour contrôler ou rectifier cette déclaration. Ces délais varient selon les circonstances : dépôt tardif, revenus internationaux ou fraude.

De la déclaration à l’AER : un processus structuré

La déclaration : la base

Pour l’exercice d'imposition 2024, vous déclarez vos revenus de l’année 2023. Cette déclaration doit être introduite dans les délais impartis :

• 30 Juin 2024 pour les déclarations papier ;
• 16 Octobre 2024 pour les déclarations complexes via Tax-on-web (finalement 14 novembre 2024).

C’est à partir de cette déclaration que l’administration calcule votre impôt ou votre remboursement. Toute omission ou dépôt tardif peut avoir des conséquences, notamment des prolongations des délais de contrôle.

L’Avertissement extrait de rôle (AER)

Après vérification, le fisc émet un AER entre septembre 2024 et juin 2025, indiquant :

• Le montant de l’impôt dû ou du remboursement ;
• Les bases de calcul.

L’AER marque la fin de la première étape, mais le fisc conserve des droits de contrôle.

Les délais fiscaux : jusqu’à quand le fisc peut-il intervenir ?

Délais normaux et prolongés

Après réception de l’AER : le délai de réclamation

Une fois l’AER reçu, le contribuable dispose de un an pour contester son contenu en introduisant une réclamation (art. 371 CIR 92). Ce délai commence à courir à partir de la date mentionnée sur l’AER.

• Exemple : Vous recevez votre AER en avril 2025. Vous avez jusqu’en avril 2026 pour introduire une réclamation.

Exemples illustratifs

1. Déclaration correcte et à temps

Mme Dubois déclare ses revenus professionnels (70 000 €) de 2023 en octobre 2024 via Tax-on-web.

• Fin du contrôle fiscal : Le fisc pourra rectifier sa déclaration jusqu’au 31 décembre 2026.

2. Déclaration tardive

M. Leroy oublie de soumettre sa déclaration dans les délais et la dépose en décembre 2024.

• Fin du contrôle fiscal : Le fisc pourra agir jusqu’au 31 décembre 2027, en vertu de l’allongement automatique à 4 ans.

3. Revenus étrangers non déclarés

Mme Van Hoof, résidente belge, perçoit 10 000 € de revenus locatifs en Espagne en 2023, mais les omet dans sa déclaration.

• Fin du contrôle fiscal : Si le fisc découvre cette omission, il pourra intervenir jusqu’au 31 décembre 2033, conformément au délai de 10 ans pour revenus étrangers dissimulés.

4. Fraude fiscale avérée

M. Dupont vend un immeuble en 2023, réalise une plus-value de 100 000 €, mais décide de ne pas la déclarer. Après enquête, le fisc prouve l’intention frauduleuse et applique le délai étendu.

• Fin du contrôle fiscal : Le fisc pourra rectifier cette omission jusqu’au 31 décembre 2033.

Conseils pratiques

1. Déclarez vos revenus à temps : Respectez les délais pour éviter un allongement des délais de contrôle.
2. Mentionnez tous vos revenus : Ne laissez rien de côté, surtout les revenus étrangers, pour éviter des rectifications coûteuses.
3. Conservez vos documents : Gardez vos justificatifs fiscaux pendant au moins dix ans.
4. Réclamez rapidement en cas d’erreur : Si l’AER contient une erreur, agissez dans le délai légal d’un an.
5. Consultez un professionnel : En cas de situation complexe (revenus internationaux, plus-values, etc.), un expert fiscal peut vous éviter des erreurs coûteuses.

Les délais fiscaux offrent un cadre clair aux relations entre contribuables et administration. Connaître ces délais vous permet d’agir en toute sérénité, d’éviter des litiges inutiles et de protéger vos droits. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel.

Sources légales : Articles 333, 354, 371 CIR 92.