Compte-provisions TVA: des avis de paiement portant sur des montants déjà payés

Vos clients reçoivent un avis de paiement portant sur une TVA qui figure déjà à leur compte-provisions ou qui a été payée dans les délais. Tout indique un dysfonctionnement de la chaîne de recouvrement, et non un manquement de votre client.

Depuis le matin du 4 août 2026, l’ITAA reçoit des signalements convergents de cabinets établis dans tout le pays. Le courrier porte sur la déclaration périodique du deuxième trimestre 2026, du 1er avril au 30 juin, et annonce une amende de 5 % du solde si le paiement n’intervient pas avant le 10 du mois.

Voici, en questions-réponses et en trois cas pratiques, la marche à suivre, et la position que l’Institut a portée ce jour auprès du Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions.​

En un coup d'oeil

• Risque : 5% - amende annoncée par l'avis sur le solde
  
• Echéance : 1O/8 - échéance mentionnée sur le courrier
• Attention : 48 heures - délai de réaction laissé par l'avis
• Position ITAA : cinq mesures demandées par l'ITAA au Ministre
  

Questions-réponses

1. Mon client a payé sa TVA du deuxième trimestre dans les délais et reçoit quand même un avis de paiement. Est-ce une erreur ?

Tout indique un dysfonctionnement dans la prise en compte du compte-provisions par la chaîne de recouvrement, et non un manquement de votre client. Le SPF Finances a déjà reconnu, le 16 juillet 2026, des problèmes techniques liés à l’utilisation de ses plateformes. Vérifiez néanmoins toujours le dossier avant de conclure : il arrive que l’avis porte sur un autre trimestre, sur une régularisation ou sur un solde réellement impayé.

2. Que dois-je faire concrètement aujourd’hui pour un client concerné ?

Trois gestes, dans cet ordre. Un : gardez l’extrait du compte-provisions montrant le montant en cause. Deux : rassemblez la preuve du paiement, avec l’extrait bancaire, la date d’exécution et la communication structurée utilisée. Trois : conservez la copie complète de l’avis de paiement, recto et verso, avec sa date. Ce dossier de trois pièces est la base de tout ce qui suivra.

3. Faut-il conseiller à mon client de payer une seconde fois pour éviter l’amende de 5 % ?

Lorsque le compte-provisions et la preuve de paiement établissent que la taxe a été acquittée dans les délais, un second paiement n’est pas justifié : la dette est éteinte, et l’ITAA demande précisément la neutralisation automatique des amendes qui résulteraient de ces avis. En revanche, si le doute subsiste sur le fond, sur le montant réellement dû, la période visée ou un solde antérieur, le paiement dans le délai annoncé reste la voie qui met votre client à l’abri d’une amende, quitte à demander ensuite la restitution de l’excédent. La décision appartient au client, conseillé par son expert-comptable/conseiller fiscal, sur la base de la documentation que vous aurez constituée.

4. Où signaler le cas pour qu’il soit traité ?

Signalez d’abord le cas au service de recouvrement mentionné sur l’avis reçu, afin que la trace figure aussi dans le dossier de votre client. Si le dossier n’est pas traité dans les délais par l’administration fiscale, transmettez-le, avec l’accord préalable de votre client, au service External Affairs de l’ITAA via contact@itaa.be, avec le numéro de dossier et les pièces réunies. L’Institut pourra ainsi, le cas échéant, introduire une procédure collective.

5. Que se passe-t-il si l’amende de 5 % est malgré tout appliquée à mon client ?

L’ITAA a demandé ce jour au Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions que ces amendes soient neutralisées automatiquement, sans démarche à charge du contribuable ni de son conseil, et que les mesures de recouvrement et les frais liés soient suspendus. Dans l’attente de sa réponse, conservez l’intégralité du dossier : c’est lui qui établira que le paiement est intervenu dans le délai légal et que l’amende est sans objet.

6. Le délai de 48 heures indiqué sur l’avis est-il tenable ?

L’Institut l’a dit au Ministre sans détour : un délai de 48 heures adressé à un contribuable au début du mois d’août, avec une échéance au 10 du mois, ne laisse pas le temps matériel de faire corriger une erreur. C’est l’une des raisons pour lesquelles l’ITAA demande la suspension de l’envoi de ces avis plutôt qu’un traitement au cas par cas.

7. Que fait l’ITAA sur ce dossier ?

L’Institut a saisi le 4 août 2026 le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances et des Pensions pour demander cinq mesures : la suspension de l’envoi des avis relatifs au deuxième trimestre 2026, la neutralisation automatique des amendes et intérêts qui en résulteraient, une communication publique du SPF Finances indiquant qu’un second paiement n’est pas attendu, un canal de signalement unique et traçable avec accusé de réception, et un calendrier daté de correction assorti d’un point de situation régulier avec l’Institut.

Trois cas pratiques

1. Le montant réclamé est identique au montant provisionné

Votre cliente reçoit un avis daté du 3 août 2026 réclamant un solde pour la période du 1er avril au 30 juin 2026. Son compte-provisions présente exactement le même montant, et le paiement a été exécuté dans le délai.

En pratique: Vous gardez l’extrait du compte-provisions et la preuve de paiement, vous conservez l’avis, et vous prévenez le service de recouvrement mentionné sur le courrier. Vous expliquez à votre cliente que sa dette est éteinte et que l’Institut agit pour que l’amende annoncée soit neutralisée.

2. Le client a payé plus que le montant dû

Votre client a versé un montant supérieur à la taxe due pour le trimestre. Il reçoit néanmoins une invitation à payer le montant de la déclaration, comme si aucun versement n’avait été effectué.

En pratique: Le raisonnement est identique, avec un argument supplémentaire : l’excédent démontre à lui seul que le versement a bien été reçu. Documentez l’écart entre le montant versé et le montant dû, et joignez-le au signalement.

3. Vous êtes en congé et le client s’inquiète

Le courrier arrive pendant vos vacances, votre client vous appelle, l’échéance annoncée est au 10 août et vous n’avez pas accès à ses dossiers.

En pratique: Invitez votre client à ne rien décider dans l’urgence, à vous transmettre la copie de l’avis et son extrait de compte-provisions accessible via MyMinfin, et rappelez-lui qu’un paiement effectué dans les délais reste un paiement. Avertissez le service de recouvrement mentionné sur l’avis, afin que la trace figure au dossier. À défaut de traitement dans les délais, transmettez le dossier, avec l’accord de votre client, au service External Affairs de l’ITAA via contact@itaa.be, avec le numéro de dossier et les pièces réunies, afin que l’Institut puisse le cas échéant introduire une procédure collective.

Notre conseil

> Vérifiez, pour chaque avis reçu, la période visée et le solde annoncé avant toute conclusion. Tous les avis ne sont pas erronés.

> Constituez systématiquement le dossier de trois pièces : extrait du compte-provisions, preuve de paiement, copie datée de l’avis.

> Ne laissez pas votre client payer deux fois sans avoir vérifié : documentez d’abord, décidez ensuite, avec lui.

> Informez le service de recouvrement mentionné sur l’avis, pour que la trace figure au dossier.

> Conservez l’ensemble des pièces jusqu’à la correction effective, y compris si l’amende n’est finalement pas appliquée.

> À défaut de traitement dans les délais par l’administration fiscale, transmettez le dossier, avec l’accord de votre client, au service External Affairs de l’ITAA via contact@itaa.be, avec le numéro de dossier et les pièces réunies. L’Institut pourra ainsi, le cas échéant, introduire une procédure collective.

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Calendrier : les dates clés

Pour aller plus loin

• TVA, paiement et remboursement (SPF Finances)
• Suppression du compte courant TVA et entrée en vigueur du compte-provisions (SPF Finances)

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