Conseil des Ministres : Modification des règles fiscales pour les travailleurs transfrontaliers au/du Luxembourg

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la convention concernant la double imposition conclue avec le Grand-Duché de Luxembourg.

L'avant-projet porte assentiment à un avenant à la convention concernant la double imposition signée le 31 août, qui modifie la règle dite des 24 jours, selon laquelle un travailleur transfrontalier peut rester imposable dans son État de travail même s’il exerce une partie de ses activités professionnelles dans un autre État pendant un nombre maximum de 24 jours par an.

L’objectif du présent avenant est d’étendre la règle de tolérance de 24 à 34 jours en vue de diminuer davantage les démarches administratives pour les travailleurs frontaliers qui peuvent désormais travailler dix jours de plus dans leur État de résidence (p.ex. en télétravaillant) ou dans un pays tiers tout en restant imposables dans l’État d’activité habituel.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Avenant, fait à Luxembourg, le 31 août 2021, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les avenants du 11 décembre 2002, du 16 juillet 2009 et du 5 décembre 2017