Consultation publique sur un projet d'avis: obligations de publication SNC et SComm en cas de clôture immédiate de la liquidation publique

La Commission publie un nouveau projet d'avis qui traite des effets au niveau du droit des comptes annuels de la clôture immédiate de la liquidation pour les SNC et SComm qui ne sont pas soumises aux obligations de publication des sociétés belges.

Des commentaires sur ce projet d'avis peuvent être envoyés jusqu'au mercredi 1er mai 2024 inclus.