• FR
  • NL
  • EN

Consultation publique sur un nouveau projet d'avis : succursales belges d'associations et de fondations étrangères

La Commission lance une nouvelle consultation publique pour un projet d’avis visant à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels, la notion de « succursale belge » ainsi que les obligations comptables incombant aux succursales belges d’associations et de fondations étrangères.

Consultez le texte du projet (voyez en annexe)


Faites parvenir vos commentaires

La consultation publique prend fin le mardi 10 octobre 2023.

Mots clés

Articles recommandés

Mise à jour de la farde documentaire: protection des données et de la vie privée

Réduction des émissions de Co2: mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles

Quel impact du paquet de simplification Omnibus sur les directives CSRD et CSDDD ?