- FR
- NL
- EN
Connexion / Inscription
Consultation publique sur un nouveau projet d'avis : succursales belges d'associations et de fondations étrangères
Temps de lecture: 1 min |22 août 2023 à 14:26
La Commission lance une nouvelle consultation publique pour un projet d’avis visant à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels, la notion de « succursale belge » ainsi que les obligations comptables incombant aux succursales belges d’associations et de fondations étrangères.
Consultez le texte du projet (voyez en annexe)
Faites parvenir vos commentaires
La consultation publique prend fin le mardi 10 octobre 2023.
Mots clés
Forum for the future
Abonnez-vous à notre newsletter
Recevez toutes les actualités publiées par notre communauté
23 Apr 2025 à 04:00
Apps, Cloud & Digital