Cotisation 2022 à charge des sociétés pour le statut social des travailleurs indépendants

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME David Clarinval, le Conseil des ministres du 28 octobre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les montants pour 2022 de la cotisation à charge des sociétés, en exécution de l’article 91 de la loi portant des dispositions sociales et diverses.

Le projet fixe pour 2022 le montant de la cotisation à charge des sociétés à :

• 347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 746.410,17 euros
• 868,00 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 746.410,17 euros

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants​

Source : Conseil des ministres du 28 octobre 2022​