Création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect"

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand, le Conseil des ministres du 14 juillet 2023 a approuvé un avant-projet de loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect".

> L’objectif de la plateforme "Consumerconnect" est d’offrir aux citoyens une porte d’accès centrale aux informations et services concernant la protection des consommateurs.

> La plateforme offrira également la possibilité d’introduire un signalement auprès de l’inspection économique du SPF Economie.

> Enfin, les consommateurs pourront contacter les entités qualifiées de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin de tenter de trouver une solution amiable à leur conflit avec l’entreprise.​

L’avant-projet de loi instaure le cadre légal nécessaire à la mise en place d’une plateforme numérique à destination des consommateurs, "Consumerconnect". Il règle les missions de la plateforme et encadre le traitement des données personnelles par celle-ci (volet GDPR).

L'avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’Etat.

Source : Conseil des ministres du 14 juillet 2023

Image : pixabay, johnhain
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