Création d’un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Sur proposition du ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 23 octobre 2020 approuve un projet d’arrêté royal portant création d’un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Pour poursuivre sans relâche la lutte contre la fraude fiscale, la fraude sociale et le dumping social et dans le sillage d’un rapport de la Cour des Comptes sur le « Plan d’action de lutte contre la fraude sociale et le dumping social », un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale est mis sur pied.

Ce Collège réunira les administrations, directions et institutions impliquées dans la lutte contre la fraude, de même que certains procureurs généraux et le procureur fédéral. Les structures décisionnelles qui seront ainsi créées permettront au gouvernement et aux administrations, directions et institutions concernées d’élaborer une stratégie coordonnée.

Le projet sera présenté à la signature du Roi.

Source : Conseil des Ministre du 23 octobre 2020