Création d’un comité consultatif d’éthique des données et de l’intelligence artificielle

Le Conseil des ministres du 7 juillet 2023 a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d’un comité consultatif d’éthique des données et de l’intelligence artificielle du gouvernement fédéral.​

Le projet d'arrêté royal prévoit la création d’un comité consultatif d'éthique des données et de l'IA au sein du SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Objectifs

La mise en place de ce comité consultatif répond à plusieurs objectifs :

• responsabiliser les fonctionnaires dans l'utilisation des données et de l'IA
• sensibiliser les fonctionnaires aux aspects éthiques liés à l'utilisation des données
• envoyer un signal aux citoyens que l’Administration fédérale donne l'exemple et traite le numérique de manière éthique et innovante

Modalités

Le comité formulera des avis sans obligation à la demande d'un service fédéral ou d’un membre du gouvernement fédéral, d'un organisme de la fonction publique administrative fédérale, ou de sa propre initiative pour le compte d'un organisme d'un service fédéral ou d'un membre du gouvernement fédéral. Ces avis sont scientifiquement fondés et concernent des questions éthiques, juridiques, sociales et environnementales concernant l'IA, la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein de l’administration et qui peuvent avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux.

Le projet est soumis à la signature du Roi.​

Source : Conseil des ministres du 7 juillet 2023 ​