Crédit d’impôt - indemnité kilométrique vélo : mode d'emploi, exemples chiffrés et annexe

Circulaire 2024/C/56 relative au crédit d’impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo

Commentaire des art. 17 à 22 de la loi du 22.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses.

crédit d’impôt ; vélo ; indemnité kilométrique vélo ; impôt des personnes physiques ; impôt des sociétés ; impôt des personnes morales ; impôt des non-résidents

SPF Finances, le 05.09.2024
Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques.

Annexe : 1

Exemple de document relatif aux données à mentionner conformément àl’arrêté royal du 21.03.2024 déterminant les modalités d'application ducrédit d'impôt pour l’augmentation facultative de l'indemnité kilométriquevélo (MB 29.03.2024)

Table des matières

I. Introduction

II. Conditions d'application

A. Indemnité visée

B. Contribuables visés

C. Déplacements visés

D. Augmentations visées

III. Détermination de l’augmentation facultative

IV. Crédit d’impôt

V. Dépenses non déductibles

VI. Imputation – remboursement - majoration

VII. Entrée en vigueur

VIII. Formalités

A. Document

B. Déclarations à l’IPP et l’INR/pp

C. Déclarations à l’ISOC, l’IPM, l’INR/soc et l’INR/pm

IX. Exemples

X. Législation

XI. Annexe

I. Introduction

1. Un nouveau crédit d’impôt est créé au profit des employeurs du secteur privé qui décident d’augmenter l'indemnité kilométrique qu’ils accordent à leurs travailleurs pour les déplacements en vélo entre le domicile et le lieu de travail (augmentation facultative) (1).

(1) Art. 17 à 22 de la loi du 22.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2023, Ed. 2 - Numac : 2023048700 ; erratum MB 11.01.2024 – Numac : 2024000089) (ci-après L 22.12.2023).

2. Ce crédit d’impôt n’est pas octroyé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de la CCT n° 164 (augmentation obligatoire) qui donne droit au crédit d’impôt y relatif (2) mais peut le compléter.

(2) Art. 30 à 35 de la loi du 28.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.12.2023, Ed. 2 - Numac : 2023048795) (ci-après L 28.12.2023) et circulaire 2024/C/46 du 01.07.2024.

En effet, si l’employeur reçoit déjà un crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, seul le montant de l’augmentation facultative de l’indemnité qui dépasse le montant de l’augmentation obligatoire donnera droit au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo (3).

(3) Art. 18, § 1er, al. 3, 2°, L 22.12.2023 et titre II, D ci-après.

II. Conditions d’application

A. Indemnité visée

3. Il s’agit de l'indemnité kilométrique qu'un employeur octroie à un travailleur pour couvrir les frais du travailleur pour les kilomètres effectivement parcourus à vélo (4) entre son domicile et son lieu de travail (indemnité kilométrique vélo).

(4) Par "vélo", on entend : un cycle, un cycle motorisé, ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique.

B. Contribuables visés

4. Le crédit d’impôt est applicable à l’impôt des personnes physiques (IPP), à l’impôt des sociétés (ISoc), à l’impôt des personnes morales (IPM), ainsi qu’aux impôts correspondants des non-résidents (INR/pp, INR/soc, INR/pm) :

- aux employeurs soumis à la loi du 05.12.1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires ;

- aux entreprises publiques autonomes suivantes: la société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public bpost ;

- à la société anonyme de droit public HR Rail à l'exception du personnel qu'elle met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.

5. Le crédit d’impôt est donc octroyé également aux ASBL.

En effet, en ce qui concerne les personnes morales assujetties à l’IPM ou à l’INR/pm, le fait que la partie de l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle un crédit d’impôt est octroyé, n’est pas ajoutée à leur base imposable (voir titre V.), ne fait pas obstacle à l’octroi du crédit d’impôt.

6. Pour les contribuables personnes physiques soumis à l’INR/pp, il n’est pas exigé que l’impôt soit établi conformément aux art. 243/1 ou 244, CIR 92 (règle des 75 %). Il faut et il suffit que l’augmentation de l’indemnité grève les résultats d’un établissement belge du contribuable.

C. Déplacements visés

7. Le crédit d’impôt est uniquement octroyé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail durant la période allant du 01.01.2024 au 31.12.2026 inclus.

8. Lorsqu’un employeur paie une indemnité pour des déplacements de service à vélo et augmente cette indemnité, le présent crédit d’impôt ne peut pas être octroyé pour l’augmentation de cette indemnité.

D. Augmentations visées

9. Le crédit d’impôt :

- est octroyé pour autant que l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo soit effectivement supportée par ceux qui l’accordent et ne soit donc pas compensée par des tiers. Par exemple, une agence intérim, en tant qu’employeur formel, qui répercute normalement l’indemnité sur le bénéficiaire du service (l’employeur matériel), ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Dans ce cas, l’employeur matériel, peut bénéficier du crédit d’impôt si les autres conditions sont remplies ;

- n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d’impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée dans le cadre de la CCT n° 164 est applicable (voir n° 2 ci-avant) ;

- n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo qui est à charge d'un établissement étranger du contribuable ;

- en ce qui concerne les contribuables soumis à l’INR, n’est octroyé que pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo qui grève des revenus soumis à l’impôt sur les revenus en Belgique ;

- n'est octroyé que si l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est stipulée dans une convention collective de travail, d'un règlement de travail ou d'un contrat de travail individuel et pour autant que l'augmentation s'applique sans limitation dans le temps.

III. Détermination de l’augmentation facultative

Augmentation facultative

10. Il s’agit de la différence entre :

- la nouvelle indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à un moment déterminé et

- l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements en date du 01.06.2023, avec un minimum de 0,18 euro (indemnité kilométrique vélo de référence) qui est indexée.

La différence positive constitue l’augmentation susceptible de donner lieu à un crédit d’impôt. Cette différence ne peut toutefois pas dépasser 0,05 euro par kilomètre.

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée

11. L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée correspond à l'indemnité kilométrique vélo de référence divisée par le coefficient d'indexation (5) pour l'exercice d'imposition 2024 et multiplié par :

- pour le calcul du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques vélo pour des déplacements en 2024: le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2025 ;

- pour le calcul du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques vélo pour des déplacements en 2025: le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2026 ;

- pour le calcul du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques vélo pour des déplacements en 2026: le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2027.

(5) Coefficient d'indexation visé à l'art. 178, § 3, al. 1er, 2°, CIR 92 (pour l’exercice d’imposition 2024 = 1,8724 - pour l’exercice d’imposition 2025 = 1,9484).

IV. Crédit d’impôt

12. La différence positive entre la nouvelle indemnité kilométrique vélo et l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée, sans que cette différence ne puisse dépasser 0,05 euro par kilomètre, constitue l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.

Le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo est égal à l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l'indemnité kilométrique vélo augmentée est accordée.

13. Le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable liée à l'exercice d'imposition 2024, 2025, 2026, 2027 ou 2028 au cours de laquelle le contribuable accorde une augmentation de l'indemnité kilométrique pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 01.01.2024 jusqu'au 31.12.2026 inclus.

14. Par « accordée », il faut entendre « prise en charge » par le contribuable. Généralement, il s’agit de la période imposable au cours de laquelle l’indemnité est payée au travailleur.

Le crédit d’impôt peut donc être postulé dans le cadre d’une déclaration à l’impôt sur les revenus relative à la période imposable au cours de laquelle l’augmentation de l’indemnité aurait pu être éligible à déduction au titre de frais professionnels si la non déductibilité de celle-ci n’avait pas été prévue à l’art. 18, § 4, L 22.12.2023 (voir n° 15 ci-après).

V. Dépenses non déductibles

15. Conformément à l’art. 18, § 4, L 22.12.2023, l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé, n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

VI. Imputation – remboursement - majoration

16. Le crédit d'impôt est totalement imputable à l'IPP, l'ISoc, l'IPM ou aux impôts correspondants des non-résidents (INR/pp, INR/soc, INR/pm).

À l’IPP, le crédit d'impôt est également imputé sur les taxes additionnelles.

A l’INR/pp, les six centimes additionnels au profit de l’Etat sont calculés avant l’imputation du crédit d’impôt.

La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être imputée, est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros.

17. En ce qui concerne la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés visée à l’art. 158, CIR 92, le crédit d’impôt est considéré comme un crédit d’impôt qui se rattache aux revenus mentionnés audit article.

VII. Entrée en vigueur

18. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements parcourus à partir du 01.01.2024.

VIII. Formalités

19. Le crédit d’impôt pour augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo doit être demandé dans la déclaration à l'IPP, l'ISoc, l'IPM ou l'INR correspondant.

A. Document

20. Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt établit un document reprenant les données suivantes (6) :

- le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence ;

- le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée, pour chaque année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus;

- le nombre total de kilomètres parcourus au cours des années civiles 2024, 2025 ou 2026 pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo dépasse l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée de la période imposable concernée, pour chaque année civile en cas d’application du crédit d’impôt pour des indemnités kilométriques vélo accordées pour déplacements effectués au cours d’années civiles différentes ;

- pour chaque année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, le montant de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour ces kilomètres ;

- si le montant de l’indemnité kilométrique vélo change au cours d’une même année civile, les kilomètres mentionnés pour chaque année civile par périodes en fonction du montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo, avec les dates de début et de fin de chaque période ;

- sa soumission ou non à la CCT n° 164 et, le cas échéant, pour combien de kilomètres qui ont été parcourus en 2024 l’application du crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164 est demandée ;

- une déclaration selon laquelle l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo attribuée pour les kilomètres mentionnés n'est pas compensée par des tiers ;

- une confirmation que l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo est prévue par une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel et s’applique sans limitation dans le temps.

(6) Arrêté royal du 21.03.2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo (MB 29.03.2024 – Numac : 2024002691) (ci-après AR 21.03.2024).

21. Le contribuable assujetti à l'ISoc ou à l'IPM et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, CIR 92 qui revendique le crédit d'impôt joint ce document en annexe à sa déclaration.

22. Le contribuable assujetti à l'IPP et le contribuable visé à l'article 227, 1°, CIR 92 tient ce document à la disposition de l'administration.

B. Déclarations à l’IPP et l’INR/pp

23. Le crédit d’impôt peut être octroyé pour chaque période imposable liée à l'exercice d'imposition 2024, 2025, 2026, 2027 ou 2028.

24. Il est rappelé (voir n° 14 ci-avant) que le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable au cours de laquelle le contribuable accorde une augmentation de l'indemnité kilométrique vélo. Il s’agit de chaque période imposable au cours de laquelle l’augmentation de l’indemnité aurait pu être éligible à la déduction au titre de frais professionnels si la non déductibilité de celle-ci n’avait pas été prévue à l’art. 18, § 4, L 22.12.2023.

25. Pour des augmentations d’indemnités kilométriques vélo accordées en 2024 par des contribuables assujettis à l’IPP ou à l’INR/pp, le crédit d’impôt ne peut être obtenu pour l’exercice d’imposition 2024 que dans le cadre d’une déclaration relative à un exercice d’imposition 2024 spécial (revenus 2024) en utilisant les codes qui sont prévus dans les déclarations de l’exercice d’imposition 2024 pour le crédit d’impôt pour l’augmentation de l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164, à savoir les codes 1760-83 et 2760-53.

26. Pour les exercices d’imposition 2025 à 2028, des codes spécifiques seront attribués pour ce crédit d’impôt.

C. Déclarations à l’ISOC, l’IPM, l’INR/soc et l’INR/pm

27. Le crédit d’impôt peut être octroyé pour chaque période imposable liée à l'exercice d'imposition 2024, 2025, 2026, 2027 ou 2028.

28. Il est rappelé (voir n° 14 ci-avant) que le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable au cours de laquelle le contribuable accorde une augmentation de l'indemnité kilométrique vélo. Il s’agit de chaque période imposable au cours de laquelle l’augmentation de l’indemnité aurait pu être éligible à la déduction au titre de frais professionnels si la non déductibilité de celle-ci n’avait pas été prévue à l’art. 18, § 4, L 22.12.2023.

29. Pour les augmentations d’indemnités kilométriques vélo accordées à partir du 01.01.2024, le contribuable peut revendiquer le crédit d’impôt et reprendre la dépense non admise correspondante dans sa déclaration à l’ISoc ou à l’INR/Soc, au moyen des codes prévus à cet effet, à savoir le code 1855 pour le crédit d’impôt et le code 1252 pour la dépense non admise.

30. Un code spécifique pour revendiquer le crédit d’impôt sera prévu dans les déclarations à l’IPM et l’INR/PM à partir de l’exercice d’imposition 2025.

IX. Exemples

31. Exemple 1

Un employeur dont la période imposable coïncide avec l’année civile, octroyait au 01.06.2023 une indemnité kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre (indemnité kilométrique vélo de référence) pour 20 kilomètres par trajet simple, en application d’une CCT sectorielle.

À partir du 01.07.2024, le montant de l’indemnité kilométrique vélo prévue dans cette CCT sectorielle est porté à 0,27 euro par kilomètre.

Pendant toute l’année civile 2025, le montant de l’indemnité kilométrique vélo reste inchangé à 0,27 euro par kilomètre.

Cet employeur emploie un seul travailleur qui se rend régulièrement au travail à vélo. Ce travailleur en question habite à 22 kilomètres de son lieu de travail.

L’employeur octroie au cours de la période imposable 2024 des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués :

- en décembre 2023 : 10 déplacements simples ;

- durant la période du 01.01.2024 jusqu’au 30.06.2024 : 100 déplacements simples ;

- durant la période du 01.07.2024 jusqu’au 31.12.2024 : 60 déplacements simples.

L’employeur octroie au cours de la période imposable 2025 des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués :

- durant la période du 01.07.2024 jusqu’au 31.12.2024 : 10 déplacements simples ;

- dans l’année civile 2025 : 160 déplacements simples.

Exercice d’imposition 2025

Le crédit d’impôt ne s’applique qu’à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués à partir du 01.01.2024.

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués en 2024 s’élève à 0,20 euro :

- multiplié par 1,9484 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2025)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,2081, arrondi à 0,21 euro.

Détermination de l’augmentation facultative

L’augmentation facultative correspond à la différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée.

L’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués avant le 01.07.2024 (0,20 euro) est inférieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements de ladite année civile (0,21 euro), ce qui signifie que pour ces déplacements, il n’y a pas d’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle un crédit d’impôt peut être octroyée.

Par contre, la différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués à partir du 01.07.2024 et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour 2024 s’élève à 0,27 – 0,21 = 0,06 euro. Cette différence doit toutefois être limitée à 0,05 euro (7).

(7) Voir n° 12 ci-avant.

Déplacements en 2024

20 kilomètres X 60 déplacements simples = 1.200 kilomètres.

Crédit d’impôt

0,05 euro X 1.200 kilomètres = 60 euros.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé (60 euros), n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

Document

Sur le document, l’employeur indique au moins ce qui suit :

- Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.

- Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant l’année civile 2024 : 0,21 euro par kilomètre.

- Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant la période allant du 01.07.2024 jusqu’au 31.12.2024 : 0,27 euro.

- Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique de référence indexée a été accordée pour des déplacements effectués durant la période allant du 01.07.2024 jusqu’au 31.12.2024 : 1.200 kilomètres.

- L’employeur ne tombe pas dans le champ d’application de la CCT n° 164.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas compensée par des tiers.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d’une CCT, sans limitation dans le temps.

Exercice d’imposition 2026

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués en 2024 s’élève à 0,20 euro :

- multiplié par 1,9484 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2025)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,2081, arrondi à 0,21 euro.

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués en 2025 s’élève à 0,20 euro :

- multiplié par 2,1000 (coefficient d’indexation estimé pour l’exercice d’imposition 2026)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,2243, arrondi à 0,22 euro.

Augmentation facultative

La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués du 01.07.2024 jusqu’au 31.12.2024 et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2024, s’élève à 0,27 – 0,21 = 0,06 euro. Cette différence doit toutefois être limitée à 0,05 euro (8).

(8) Voir n° 12 ci-avant.

La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour des déplacements en 2025 et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2025 s’élève à 0,27 – 0,22 = 0,05 euro.

Déplacements en 2024

20 kilomètres X 10 déplacements simples = 200 kilomètres.

Déplacements en 2025

20 kilomètres X 160 déplacements simples = 3.200 kilomètres.

Crédit d’impôt

- 0,05 euro X 200 kilomètres = 10 euros

- 0,05 euro X 3.200 kilomètres = 160 euros

Crédit d’impôt total = 170 euros.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé (170 euros) n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

Document

Sur le document, l’employeur indique au moins ce qui suit :

- Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.

- Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant :

* l’année civile 2024 : 0,21 euro par kilomètre ;

* l’année civile 2025 : 0,22 euro par kilomètre.

- Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant :

* la période allant du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 : 0,27 euro ;

* l’année civile 2025 : 0,27 euro.

- Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique de référence indexée a été accordée pour des déplacements effectués durant :

* la période allant du 01.07.2024 jusqu’au 31.12.2024 : 200 kilomètres ;

* l’année civile 2025 : 3.200 kilomètres.

- L’employeur ne tombe pas dans le champ d’application de la convention collective n° 164.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas compensée par des tiers.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d’une CCT, sans limitation dans le temps.

32. Exemple 2

Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l’année civile, octroyait au 01.06.2023 une indemnité kilométrique vélo en application de la CTT n° 164 (0,27 euro par kilomètre pour les déplacements en 2023, 0,28 euro pour les déplacements en 2024, limités à 20 kilomètres par trajet unique).

De plus, l’employeur octroie volontairement, sur la base d’un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par trajet simple.

L’employeur emploie une travailleuse qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo.

La travailleuse habite à 25 kilomètres de son lieu de travail.

L’employeur octroie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2024 pour 200 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués en 2024.

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2024 est de 0,27 euro :

- multiplié par 1,9484 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2025)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,2810, arrondi à 0,28 euro.

Augmentation facultative

L’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements en 2024 est donc égale à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2024.

Par conséquent, il n’y a pas d’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo. L’employeur ne peut donc pas obtenir le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

33. Exemple 3

Une nouvelle société, depuis sa création le 01.01.2024, opère dans un secteur qui tombe dans le champ d’application de la CCT n° 164. La société octroie donc une indemnité kilométrique vélo en application de cette CCT.

Pour les déplacements effectués durant l’année civile 2024, l’indemnité kilométrique vélo s’élève à 0,28 euro par kilomètre, pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple.

Pour les déplacements durant l’année civile 2025, la société octroie une indemnité kilométrique vélo de 0,30 euro par kilomètre.

Dans un règlement de travail distinct, la société s’engage à octroyer la même indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par trajet simple.

La période imposable de la société coïncide avec l’année civile.

La société utilise au maximum le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.

La société compte dans ses effectifs un travailleur qui fait régulièrement le trajet entre son domicile et son lieu de travail à vélo. Ce travailleur habite à 23 kilomètres de son lieu de travail (aller simple).

Au cours de la période imposable 2024, la société octroie des indemnités kilométriques pour 180 déplacements domicile-lieu de travail simples.

Au cours de la période imposable 2025, la société octroie des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile-lieu de travail suivantes effectués durant :

- l’année civile 2024 : 20 déplacements simples ;

- l’année civile 2025 : 200 déplacements simples.

Exercice d’imposition 2025

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée

La société n’existant pas encore à la date de référence (01.06.2023), l’indemnité kilométrique vélo de référence à prendre en considération pour le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo est le minimum de 0,18 euro par kilomètre.

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant l’année civile 2024 s’élève à 0,18 euro :

- multiplié par 1,9484 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2025)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,1873, arrondi à 0,19 euro.

Augmentation facultative

La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements en 2024 et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2024 est de 0,28 – 0,19 = 0,09 euro. Cette différence doit toutefois être limitée à 0,05 euro (9).

(9) Voir n° 12 ci-avant.

Déplacements en 2024

23 kilomètres X 180 déplacements simples = 4.140 kilomètres

Crédit d’impôt

Pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple, elle revendique le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164.

La société octroie le montant prévu par la CCT n° 164.

Ainsi, l’intégralité de l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 20 premiers kilomètres :

- lui donne droit au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 ;

- n'est pas déductible en tant que frais professionnels (10).

(10) En application de l’art. 31, § 4, L 28.12.2023.

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 180 déplacements simples X 20 kilomètres = 3.600 kilomètres n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

La société peut encore revendiquer le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par déplacement simple, soit 4.140 - 3.600 = 540 kilomètres.

Ce crédit d’impôt correspond à 0,05 euro X 540 kilomètres = 27 euros.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé (27 euros) n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

Document

Sur le document visé au n° 20 ci-avant, l’employeur indique au moins ce qui suit :

- Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,18 euro par kilomètre.

- Indemnité kilométrique de référence indexée pour les déplacements effectués durant l’année civile 2024 : 0,19 euro par kilomètre.

- Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant l’année civile 2024 : 0,28 euro par kilomètre.

- Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence a été accordée au cours de la période imposable, pour des déplacements effectués durant l’année civile 2024 : 4.140 kilomètres.

- La société est dans le champ d’application de la CCT n° 164 et revendique le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164 pour 3.600 kilomètres sur les kilomètres précités effectués durant l’année civile 2024.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas compensée par des tiers.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d’une convention collective de travail et d’un règlement de travail, les deux applicables sans limitation dans le temps.

Exercice d’imposition 2026

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant l’année civile 2024 s’élève à 0,18 euro :

- multiplié par 1,9484 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2025)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,1873, arrondi à 0,19 euro.

L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant l’année civile 2025 s’élève à 0,18 euro :

- multiplié par 2,1000 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2026)

- et divisé par 1,8724 (coefficient d’indexation pour l’exercice d’imposition 2024)

= 0,2019, arrondi à 0,20 euro.

Augmentation facultative

La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements en 2024 et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2024 est de 0,28 – 0,19 = 0,09 euro. Cette différence doit toutefois être limitée à 0,05 euro (11).

(11) Voir n° 12 ci-avant.

La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements en 2025 et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués en 2025 est de 0,30 – 0,20 = 0,10 euro. Cette différence doit toutefois être limitée à 0,05 euro (12).

(12) Voir n° 12 ci-avant.

Déplacements en 2024

23 kilomètres X 20 déplacements simples = 460 kilomètres.

Pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les 20 premiers kilomètres par déplacement simple, elle revendique le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164.

La société octroie le montant prévu dans la CCT n° 164.

Par conséquent, l’intégralité de l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 20 premiers kilomètres par trajet simple :

- lui donne droit au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 ;

- n'est pas déductible en tant que frais professionnels (13).

(13) En application de l’art. 31, § 4, L 28.12.2023.

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 20 déplacements X 20 kilomètres = 400 kilomètres n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

Toutefois, la société peut toujours demander le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant les 20 kilomètres par trajet simple, soit 20 déplacements simples X 3 kilomètres = 60 kilomètres.

Déplacements en 2025

23 kilomètres X 200 déplacements simples = 4.600 kilomètres

L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour des déplacements effectués en 2025 n’est plus éligible au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164.

Tous les kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo est octroyée qui dépasse l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée sont éligibles au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

Crédit d’impôt

- 0,05 euro X 60 kilomètres = 3 euros

- 0,05 euro X 4.600 kilomètres = 230 euros

Crédit d’impôt total = 233 euros.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé (233 euros) n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

Document

Sur le document visé au n° 20 ci-avant, l’employeur indique au moins ce qui suit :

- Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,18 euro par kilomètre.

- Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant :

* l’année civile 2024 : 0,19 euro par kilomètre ;

* l’année civile 2025 : 0,20 euro par kilomètre.

- Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant :

* l’année civile 2024 : 0,28 euro par kilomètre ;

* l’année civile 2025 : 0,30 euro par kilomètre.

- Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo a été accordée au cours de la période imposable, qui dépasse l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués durant :

* l’année civile 2024 : 460 kilomètres ;

* l’année civile 2025 : 4.600 kilomètres.

- La société est dans le champ d’application de la CCT n° 164 et revendique le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164 pour 400 kilomètres sur les kilomètres précités parcourus durant l’année civile 2024.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas compensée par des tiers.

- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d’une CCT et d’un règlement de travail, les deux applicables sans limitation dans le temps.

X. Législation

34. L 22.12.2023

Art. 17

Pour l'application de la présente section, on entend par :

1° vélo: un cycle, un cycle motorisé, ou un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont propulsés de façon électrique ;

2° indemnité kilométrique vélo: le montant de l'indemnité kilométrique qu'un employeur attribue et paie à un travailleur pour couvrir les frais pour les kilomètres effectivement parcourus à vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail ;

3° indemnité kilométrique vélo de référence: l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date du 1er juin 2023, avec un minimum de 0,18 euro ;

4° augmentation de l'indemnité kilométrique vélo: un montant par kilomètre égal à la différence positive entre le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un moment déterminé accordée et l'indemnité kilométrique vélo de référence ;

5° Code: le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

6° coefficient d'indexation: le coefficient d'indexation visé à l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code ;

7° indemnité kilométrique vélo de référence indexée: l'indemnité kilométrique vélo de référence divisée par le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2024 et multiplié par :

a) pour le calcul du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques vélo pour des déplacements en 2024: le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2025 ;

b) pour le calcul du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques vélo pour des déplacements en 2025: le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2026 ;

c) pour le calcul du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques vélo pour des déplacements en 2026: le coefficient d'indexation pour l'exercice d'imposition 2027.

Le montant par kilomètre est arrondi au centime supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5 ;

8° augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo: un montant par kilomètre égal à la différence positive entre le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à un moment déterminé et l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée, sans que cette différence puisse dépasser 0,05 euro par kilomètre.

Art. 18

§ 1er. Aux contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents qui sont des employeurs tels que visés à l'alinéa 2, il est octroyé, aux conditions prévues à l'alinéa 3, un crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo qu'ils accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Le crédit d'impôt visé à l'alinéa 1er est octroyé :

1° aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires ;

2° aux entreprises publiques autonomes suivantes: la société anonyme de droit public Proximus et la société anonyme de droit public bpost ;

3° à la société anonyme de droit public HR Rail à l'exception du personnel qu'elle met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB et de la société anonyme de droit public Infrabel dans le cadre de leurs activités de service public.

Le crédit d'impôt :

1° est octroyé pour autant que l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo ne soit pas compensée par des tiers ;

2° n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle l'application du crédit d'impôt visé aux articles 30 à 35 de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses est demandée ;

3° n'est pas octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo qui est à charge d'un établissement étranger du contribuable ;

4° pour ce qui concerne les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents, n'est octroyé que pour l'augmentation qui, abstraction faite de l'application du paragraphe 4, grève les revenus produits ou recueillis en Belgique qui sont soumis à l'un des impôts visés à l'alinéa 1er ;

5° n'est octroyé que si l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est stipulée dans une convention collective de travail, d'un règlement de travail ou d'un contrat de travail individuel et pour autant que l'augmentation s'applique sans limitation dans le temps.

§ 2. Le montant du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo est égal à l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l'indemnité kilométrique vélo est accordée.

§ 3. Le crédit d'impôt est octroyé pour chaque période imposable liée à l'exercice d'imposition 2024, 2025, 2026, 2027 ou 2028 au cours de laquelle le contribuable accorde une augmentation de l'indemnité kilométrique pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

§ 4. Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du Code, l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle le crédit d'impôt est octroyé, n'est pas déductible en tant que frais professionnels.

Art. 19

§ 1er. Le crédit d'impôt visé à la présente section est imputé intégralement sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales ou l'impôt des non-résidents.

Le crédit d'impôt est également imputé sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques visées au titre VIII du Code.

La partie du crédit d'impôt qui ne peut pas être imputée, est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 euros.

§ 2. Le crédit d'impôt visé à la présente section est :

1° pour l'application de l'article 158 du Code, considéré comme un crédit d'impôt qui se rattache aux revenus mentionnés audit article ;

2° pour l'application de l'article 245, alinéa 1er, du Code, assimilé au crédit d'impôt visé à l'article 289ter du Code ;

3° pour l'application de l'article 413/1, § 1er, alinéa 2, premier et troisième tirets, du Code, assimilé au crédit d'impôt visé à l'article 289ter du Code ;

4° pour l'application de l'article 413/1, § 1er, alinéa 2, deuxième et quatrième tirets, du Code, assimilé aux versements anticipés, aux précomptes, et aux autres éléments visés aux articles 289quater à 295 du Code.

Art. 20

Pour l'application de l'article 344, § 1er, du Code, les dispositions des articles 17 à 19 sont assimilées à une disposition de ce Code.

Art. 21

Le Roi peut déterminer les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'application du crédit d'impôt visé à la présente section.

Art. 22

La présente section est applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements parcourus à partir du 1er janvier 2024.

35. AR 21.03.2024

Art. 1

Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, visé au titre 5, chapitre 1er, section 2, de la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les données suivantes :

1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à l'article 17, 3°, de la loi du 22 décembre 2023 précitée et, pour chaque année civile visée au 3° du présent alinéa, le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée calculée selon le mode de calcul prévu à l'article 17, 7°, de ladite loi ;

2° pour chaque année civile visée au 3° du présent alinéa, le montant de l'indemnité kilométrique vélo, telle que visée à l'article 17, 2°, de la loi du 22 décembre 2023 précitée, octroyée pour les kilomètres parcourus au cours de cette année civile ;

3° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour déplacements domicile-lieu de travail a été accordée au cours de la période imposable, qui est supérieure à l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée visée à l'article 17, 7°, de la loi précitée du 22 décembre 2023, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;

4° la mention que le contribuable est, ou n'est pas, concerné par l'application de la CCT n° 164 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail et, le cas échéant, le nombre de kilomètres visés au 3° qui ont été parcourus en 2024 et pour lesquels l'application du crédit d'impôt visé au titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses est demandée ;

5° une confirmation du contribuable que l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, telle que visée à l'article 17, 8°, de la loi du 22 décembre 2023 précitée, n'est pas remboursée par des tiers ;

6° une confirmation du contribuable que l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo précitée est stipulée dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel, et qu'elle s'applique sans limitation dans le temps.
Si le montant de l'indemnité kilométrique vélo visée à l'alinéa 1er, 2°, change au cours de la même année civile, les données visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4° sont subdivisées en différentes périodes, en précisant les dates de début et de fin des périodes pour lesquelles une indemnité kilométrique vélo particulière s'applique.

Le contribuable tient les conventions collectives de travail, les règlements de travail ou les contrats de travail individuels visés à l'alinéa 1er, 6°, à la disposition de l'administration.

Art. 2

Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit d'impôt joint le document visé à l'article 1er en annexe à sa déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du même Code tient le document visé à l'article 1er à la disposition de l'administration.

Art. 3

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

XI. Annexe

36. En annexe à la présente circulaire figure un modèle de document relatif aux données à mentionner conformément à l’AR 21.03.2024.

Ce modèle de document a été conçu pour faciliter l’obligation incombant aux employeurs. Il peut être utilisé facultativement. Les employeurs peuvent donc également utiliser leur propre document pour autant que toutes les données exigées par l’AR y soient mentionnées.

Réf. interne: 739.935

Documents connexes

Propriétés

Titre : Circulaire 2024/C/56 relative au crédit d’impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo

Résumé : Commentaire des art. 17 à 22 de la loi du 22.12.2023 portant des dispositions fiscales diverses.

Mots clefs :impôt des personnes physiquesimpôt des sociétéscrédit d'impôtbicycletteindemnité kilométriqueindemnité véloimpôt des personnes moralesimpôt des non-résidents

Date du document : 05/09/2024

Date Fisconetplus : 05/09/2024