Date limite de rentrée des déclarations pour les contribuables forfaitaires

​La date limite unique de rentrée de la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour les « contribuables forfaitaires » est le lundi 15 janvier 2024.

Petits rappels

> Fisconetplus, forfaits, table des matières

> Déclarations : les délais ?

IPP -Délais citoyens et mandataires ?

• Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2023
• Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2023
• Délai de modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 15 juillet 2023
• Délai de rentrée de la déclaration via Tax-on-web :
  • Principe général : 15 juillet 2023
  • Avec revenus spécifiques : 18 octobre 2023
    Revenus spécifiques = revenus d’indépendant ou revenus professionnels étrangers :
    • bénéfices et/ou profits
    • et/ou rémunérations de dirigeants d’entreprise
    • et/ou rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants
    • et/ou revenus professionnels étrangers
    Cependant, si vous rentrez la déclaration de votre client au plus tard le 31 août 2023, celui-ci bénéficiera d’un avantage :
    • il recevra son remboursement plus vite
    • ou il devra payer plus tard.
• Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) pour les « contribuables forfaitaires » : 15 janvier 2024
• Délai de rentrée de la déclaration (papier ou en ligne) des agriculteurs (cultures ordinaires et cultures spéciales) : 15 janvier 2024
  

Déclarations à l’impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés

• Délai de rentrée : 9 octobre 2023
• Ouverture de Biztax (exercice 2023) : 28 avril 2023
  

Déclarations à l’impôt des non-résidents - personnes physiques

• Les déclarations (exercice 2023) seront disponibles dans Tax-on-web à partir de mi-septembre 2023
• Délai de rentrée de la déclaration : 24 novembre 2023
  

Déclarations TVA

• Voir Calendrier TVA

Source : SPF Finances, août 2023