Déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres du 5 avril 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’établissement et la publication, par certaines sociétés et succursales, d’une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés.

Le projet d’arrêté royal vise la transposition partielle de la directive (UE) 2021/2101 concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, notamment le contenu et la forme de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus que les sociétés doivent établir et publier. Le projet fixe aussi les modalités de dépôt de la déclaration auprès de la Banque nationale de Belgique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l’établissement et la publication, par certaines sociétés