Déclarations ISoc, IPM et INR-soc (Ex. 2021) Ce qu'il faut savoir sur les délais de rentrée

Dans l'application Biztax, le SPF Finances a publié en ligne les différents délais de rentrée pour les déclarations concernées.

Tous les détails pratiques pour ne rien oublier ...

Biztax

Biztax vous permet d'introduire des déclarations à l'impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés.

Plus d’informations sur la déclaration à l’impôt des personnes morales ?

Règle générale
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À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.

• Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan.
• Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.

L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal.

Exceptions

En raison des circonstances particulières résultant de la crise du Covid-19, les dates de clôture du bilan du 31 décembre 2020 au 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d'un délai de rentrée supplémentaire jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Cette procédure s'applique à toutes les personnes morales :

• quel que soit le mode de rentrée (en ligne/papier)
• quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes)
• quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

Tableau - exemples

Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans cet aperçu.

Source : SPF Finances, Biztax