Déforestation – EUDR – r. (eu) 2023/1115 – données TARIC

POINTS D'ATTENTION

• Les 5 codes de certificats TARIC de type ‘C’ (C716, C717, C718, C720, C725) sont à indiquer à l’élément de donnée 1203002000 de la déclaration douanière et le numéro de référence du document associé doit être communiqué à l’élément de donnée 1203001000.
• Les 10 codes de certificats TARIC de type ‘Y’ (Y129, Y132, Y133, Y141, Y142, Y187, Y188, Y190, Y191, Y196) sont à indiquer à l’élément de donnée 1204002000 de la déclaration douanière.
• Lorsqu’un opérateur EUDR est en situation d’utiliser le code de certificat TARIC C718, le numéro de référence conventionnel de la déclaration de diligence raisonnée à communiquer dans la déclaration douanière est ‘99EU9999999999’ (voir point 9.2. des FAQ(link is external) et sur le site internet de la Commission européenne(link is external). )
• Lorsqu’un opérateur EUDR est en situation d’utiliser le code de certificat TARIC C720 ou C725 et qu’il souhaite communiquer un numéro de référence conventionnel de déclaration de diligence raisonnée, il doit communiquer ‘22EU2222222222’ dans sa déclaration douanière (voir point 5.4. des FAQ(link is external) et le site internet de la Commission européenne(link is external)).

PLUS D'INFORMATION

- veuillez consulter notre page EUDR.

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