Demander l'étalement du paiement d'une taxe régionale wallonne

En bref

Si vous éprouvez des difficultés pour payer le montant de la taxe qui vous est réclamé, il vous est possible de demander des facilités de paiement auprès du receveur compétent qui est le seul habilité pour les accorder.

Pour ce faire, vous devez obligatoirement compléter le formulaire disponible ci-dessous soit directement ligne (facile et plus rapide) ou renvoyer la version papier au SPW Finances avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (SPW Finances Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Jambes).

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier.

Dans l'attente de la réception de cette décision, il vous est demandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité.

Il faut obligatoirement remplir le formulaire disponible ci-dessous pour faire une demande de plan de paiement.

Pour les entreprises, un formulaire spécifique est disponible.

En détail

Procédure

Pour obtenir des facilités de paiement, vous devez compléter, en ligne, le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous) ou renvoyer la version papier à l'administration fiscale de Wallonie avant la date limite de paiement par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be ou par courrier postal (29, Avenue Gouverneur Bovesse, 5100 Jambes).

Une fois réceptionnée, la demande sera traitée et la décision vous sera communiquée par courrier.

Remarque si votre demande de plan de paiement concerne le précompte immobilier: En matière de précompte immobilier des intérêts de retard sont calculés si le paiement se fait au-delà de la date d’échéance reprise sur votre avertissement extrait de rôle. Le taux légal est actuellement de 4% l’an. L’intérêt est calculé sur base du solde restant dû de votre précompte immobilier arrondi à la dizaine inférieure. Toutefois, aucun intérêt n’est dû si le montant n’atteint pas 5€/mois de retard. Concrètement, aucun frais n’est réclamé si le solde restant dû est inférieure à 1.500 € (1.500 € * 4% / 12 = 5 €). L’octroi d’un plan de paiement ne suspend pas le calcul de ces intérêts de retard. Il est donc opportun de faire en sorte que le solde restant dû soit inférieur à 1.500 € avant la date d’échéance afin d’éviter des frais.

Formulaires

Contacts

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