Démolition - reconstruction : 6% de TVA ?

Le SPF Finances publie sous la forme de FAQ une analyse pratique du nouveau régime instauré par la loi programme publiée au MB 30.12.2020 (nouvelles mesures)

Trois mesures différentes

Le nouveau régime de démolition et de reconstruction consiste en trois mesures différentes :

> La démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne physique qui occupera lui-même le nouveau logement (dans ce cas, les critères sociaux relatifs à la superficie, à l’habitation propre, à l’habitation unique et à la domicilia- tion s'appliquent).

> La démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement par un maître d’ouvrage personne morale ou physique qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans.

> La fourniture d'un logement après démolition et reconstruction par un fournisseur qui est une personne morale ou physique qui vendra le logement

• Soit à une personne physique qui occupera elle-même le nouveau logement (dans ce cas, les critères sociaux relatifs cas, les critères sociaux relatifs à la superficie, à l’habitation propre, à l’habitation unique et à la domiciliation s'appliquent).
• Soit.à une personne physique ou morale qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans.

FAQ

• Démolition et reconstruction - loi-programme MB 30.12.2020 (nouvelles mesures)
• Démolition et reconstruction - 32 villes

Preuve de la demande

Après l’envoi de la déclaration de démolition et reconstruction dans MyMinfin, vous recevrez la preuve de la demande avec la référence à mentionner sur la facture. Cette preuve sera disponible à partir de fin janvier 2021 dans « Mes documents ».

Source : SPF Finances, Démolition et reconstruction - loi-programme MB 30.12.2020 (nouvelles mesures)