Dépôt des comptes annuels : combien et comment ?

Souhaitez-vous savoir combien vous devez payer pour déposer vos comptes annuels en 2025 ?

Principes

1) Chaque année, ces tarifs sont indexés : les taux sont adaptés annuellement, au 1er janvier, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (Source: AR du 29 avril 2019, articles 3:70 et 3:188). ​

2) Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par :

• Le modèle des comptes annuels : complet, abrégé ou micro,
• Le format utilisé : XBRL ou PDF.

Nouveaux chiffres-clé ?

Voici les nouveaux montants tels qu’ils sont communiqués sur la page « Comment et combien payer » du site de la Centrale des Bilans.

Petit rappel : majoration tarifaire et procédure d’appel

​En cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif, les frais de dépôt des entreprises sont majorés d'une surtaxe tarifaire (CSA, art. 3:13).

Si les déposants ne sont pas d'accord avec cette majoration tarifaire, ils peuvent introduire une procédure d'appel ( voir le document en annexe pour la procédure en pratique).