Des factures irrégulières pour achat de marchandises permettent-elles une taxation en commission secrète ? La cour d’appel d’Anvers répond négativement

L’article 219 du CIR 92 instaure une cotisation distincte au taux de 100 %[1] sur les revenus professionnels attribués[2] et non justifiés par des fiches ou sur les bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas dans le patrimoine d’une société.

Cette cotisation est connue des praticiens sous l’appellation de taxation sur commission secrète.

Elle vise à indemniser la perte d’impôts sur les revenus résultant de la non-déclaration de ces montants.