Dispositions financières diverses (BNB, FSMA, Agence de la dette)

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres du 8 décembre 2023 a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses réglant un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la FSMA, de la BNB et de l’Agence de la dette.

L’avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses prévoit :

  • la modification du statut organique de la Banque nationale de Belgique afin qu’elle puisse être désignée comme membre du Comité de surveillance de Dexia Crédit Local (DCL)
  • la modification de la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de :
    • déterminer les compétences de contrôle de la FSMA dans un cadre spécifique pour des titrisations simples, transparentes et standardisées
    • modifier l’obligation de désignation d’un compliance officer agréé par la FSMA
  • la modification de la loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
  • la modification de la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
  • la modification de la loi portant création de l’Agence fédérale de la dette et suppression du Fonds des rentes afin d’autoriser l’Agence à aussi utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques
  • la modification de la loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement afin de d’offrir davantage de flexibilité sous le contrôle de la FSMA, notamment pour éviter tout conflit d’intérêt
  • la modification de la loi relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés et la suppression de la publication de la note d’information sur le site Internet de la FSMA

Source : Conseil des ministres du 8 décembre 2023


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