Élargissement du taux de tva à 6 % pour les installations sportives - impact et restitutions suite aux nouvelles conditions

À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en annexe, l’application du taux de TVA de 6 % pour les installations sportives a été modifiée.

Ils’applique désormais si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’installation sportive propose au client un accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs en plus du droit d’accès à l’installation sportive.
• Le client a le droit d’accéder à l’installation sportive en dehors des heures de l’accompagnement personnalisé et/ou des cours collectifs.
• Le client peut, pendant ces heures, utiliser les équipements sportifs de manière indépendante (sans accompagnement personnalisé et en dehors des cours collectifs).

Nous publierons prochainement une circulaire traitant plus en détails les conséquences de cet arrêt.

Quel est l’impact de cette modification ?

Vu que ce changement d’application s’applique également au passé, cela a un impact sur le droit à restitution pour la TVA perçue en 2019.

> DÉPOSANTS TRIMESTRIELS

Comme déposant trimestriel, vous avez deux options pour exercer la restitution relative à l’année civile 2019 :

> DÉPOSANTS MENSUELS

Comme déposant mensuel, vous devez reprendre le montant de la restitution relative à l’année civile 2019 en grille 62 au plus tard dans la déclaration de novembre 2022 (à déposer pour le 20 décembre 2022 au plus tard).

Vous disposez également de deux options pour exercer la restitution relative à l’année civile 2019 :