Engouement pour les pactes successoraux : 4649 ont été signés en 2022 !

Temps de lecture: 4 min |6 avril 2023 à 18:28

Fédération du Notariat

Ce n'est un secret pour personne. Un héritage peut rapprocher les membres de la famille, mais il peut aussi parfois entraîner des conflits entre héritiers. C’est par exemple le cas si les parents avaient aidé un ou plusieurs de leurs enfants, créant ainsi un déséquilibre entre héritiers.

Un nombre croissant de familles établissent un pacte successoral pour éviter des soucis au moment de la succession

Le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be : « De leur vivant, les parents peuvent aider un ou plusieurs enfants de différentes manières : donation, financement d'études à l'étranger ou aide à la rénovation. Ceci peut créer un déséquilibre entre héritiers. En effet, les donations sont en principe prises en compte dans la succession, alors que les autres avantages ne le sont pas automatiquement. Un pacte successoral permet de clarifier les choses au préalable et d'éviter des problèmes ultérieurs ».

Les pactes successoraux de nouveau en progression après la pandémie

Le pacte successoral est un instrument relativement récent. C’était l’une des nouveautés de la réforme du droit des successions entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis cette date, pas moins de 13.000 pactes ont été rédigés en Belgique.

En 2022, plus de 4 600 pactes successoraux

Le notaire Sylvain Bavier : « En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique, soit une nette progression par rapport à 2019. Avec la pandémie de coronavirus, il n’a plus été possible de réunir toute la famille autour de la table et moins de pactes ont donc pu être conclus. Depuis, nous constatons que le pacte successoral fait son chemin ».

Il existe deux pactes : le pacte successoral global (familial) et le pacte successoral ponctuel.

> Des accords globaux entre héritiers

La rédaction d’un pacte successoral familial permet en toute transparence de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte) et si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres.

Sylvain Bavier : « Un pacte successoral familial est l’instrument idéal pour cartographier un certain nombre de questions passées et en discuter ouvertement avec vos héritiers. Et son gros avantage, c’est que vous pouvez impliquer tous vos héritiers, y compris vos beaux-enfants et vos petits-enfants ».

> Des accords ponctuels entre héritiers

Les pactes successoraux ponctuels permettent aux futurs héritiers de conclure des accords ou de prendre des décisions sur des aspects spécifiques d'une donation ou d'une succession. Les héritiers peuvent notamment fixer la valeur d'une donation pour éviter tout conflit ultérieur.

Des accords à conclure selon une procédure fixée par la loi

Lors de la rédaction d’un pacte successoral, il faut être certain que les membres de la famille comprennent bien les termes de l’accord. C’est pourquoi le législateur prévoit que la conclusion d’un tel pacte se fasse devant notaire. En tant que tiers neutre et impartial, le notaire informera et conseillera toutes les parties autour de la table des conséquences de leurs choix. Le tout selon une procédure fixée par la loi.

Le notaire Sylvain Bavier résume la procédure : « Les membres de la famille reçoivent tout d’abord un projet de pacte successoral et 15 jours après le notaire les convoque pour l’expliquer en détail. La loi prévoit qu’il faut ensuite attendre un mois avant que les parties puissent signer le pacte. Cette intense procédure, tant pour les familles que pour nous, permet d'éviter de nombreux conflits ultérieurs. Et la pratique quotidienne prouve chaque jour, qu’il vaut toujours mieux s’y prendre à l’avance. Que ce soit pour les affaires familiales, mais aussi lors de l'achat d'une maison ou de la création d'une entreprise ».

Le communiqué avec les graphiques (PDF 251,2 kB )

Source : notaire.be, cp, avril 203